La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant article 67 Constitution
| Cour de révision, 16 mars 2023, SARL A. A. et autres c/ C. C.
L'assujettissement du banquier dispensateur de crédit au devoir de mise en garde suppose un risque d'endettement excessif, cumulativement à... ... aux besoins financés par la banque, dès lors qu'une facilité de caisse constitue une forme de crédit...Pourvoi N° 2022-13 en session civile après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MARS 2023 En la cause de : * La société à responsabilité limitée dénommée A. A. - en abrégé a. a., dont le siège social est sis à Monaco, « Le X1 », X2 agissant poursuites et diligences de ses cogérants associés en exercice, Madame r. B. née A. et Monsieur v. A. demeurant en cette qualité audit...
| Cour de révision, 21 mars 2022, Monsieur A. c/ la SAM B.
C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée des clauses du contrat litigieux que leur ambiguïté rendait nécessaire qu'après... ... CITATION_ARRET articles 989 et 1152 du Code civil CITATION_ARRET article 989, alinéa 1, du...Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-67 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 2 juin 1994 à Cagnes-sur-Mer France, chargé de mission, de nationalité française, demeurant à Saint-Paul-de-Vence 06570 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant...
| Cour de révision, 7 octobre 2019, Madame f. C. c/ la Société Civile Immobilière « SHADOW »
Les articles 453, 458 et 459 du Code de procédure civile réservent aux seuls pourvois considérés comme urgents la possibilité pour un... ... Les articles 453, 458 et 459 du Code de procédure civile réservent aux seuls pourvois...Motifs Pourvoi N° 2019-30 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Madame f. C., exerçant le commerce sous l'enseigne « C. GLOBAL ASSISTANCE », en abrégé C. G. A, immatriculée au RCI sous le n° 93P05523, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...
Ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en... ... salles de jeux concernées constituant simplement à défaut de toute réelle autonomie de direction et d...Motifs Pourvoi N° 2017-67 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco 98000, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier...
La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'incompétence de la juridiction monégasque, fondée sur l'article L.... ... juridiction monégasque, fondée sur l'article L. 420-7 du Code de commerce français, alors que le grief tenant...Motifs Pourvoi N° 2014-67 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est Esplanade de France 41200 Saint-Etienne Loire France, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant...
| Cour de révision, 26 mars 2015, SAM TEFILEX GROUP c/ Mme j. IV.
Ayant relevé que l'exploit délivré à la requête de Mme j. IV. le 14 juin 2013 mentionnait une adresse personnelle antérieurement valable et... ... application de l'article 172 du Code de procédure civile et à la faveur de sa domiciliation à l'étranger, ce...Motifs Pourvoi N° 2014-45 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - SAM TEFILEX GROUP, au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 05 S 04333, dont le siège social est sis à Monaco, 1 avenue Albert II, « La Ruche », agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, domicili...
| Cour de révision, 26 mars 2014, PA c/ la Société La Moye LTD et 23 autres demandeurs
Procédure civile Procédure civileAssignationsAssignation dans un acte unique en responsabilité in solidum de 24 parties demanderesses dont... ... articles 155 et 966 du même code, qu'elle constituait une restriction contrevenant à la substance même du...Motifs Pourvoi N° 2013-67 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. c. PA., expert-comptable, demeurant en cette qualité X à MONACO, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1- M. f. a. AV., de nationalit...
| Cour de révision, 21 février 2013, SAM CO.MO.GE.DA.BA c/ Mme N.
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le comportement de la salariée, s'il constituait bien un motif valable de licenciement, ne... ... CITATION_ARRET articles 66 alinéa 2 et 67 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 CITATION...Motifs Pourvoi N°2012-57 Hors Session Civile - TT COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée COMPTOIR MONÉGASQUE GÉNÉRAL d'ALIMENTATION et de BAZARS, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHE U, dont le siège social se trouve 30 boulevard Princesse Charlotte à Monaco, agissant poursuites et...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, SAM Crédit Foncier de Monaco c/ J. N.
Il est constant que le CFM ne pouvait ignorer les modalités d'acquisition du voilier projetée par M. de R., dès lors que, préalablement à... ... remboursement par un engagement de caution solidaire et une constitution de gage et en ne l'informant pas, sous...Motifs Pourvoi N°2011-43 en session Après cassation civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La SAM «CREDIT FONCIER DE MONACO» dont le siège social se trouve 11, boulevard Albert 1er à MONACO, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître...
| Cour de révision, 28 février 2011, SAM Microtechnic c/ Monsieur l. AS.
Selon l'arrêt attaqué, M. A. a été embauché en 1994 par la société Microtechnic, selon contrat à durée indéterminée ; qu'il a accédé en 2004... ... CITATION_ARRET articles 66, alinéa 2 et 67, alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946...Motifs Pourvoi N°2010-81 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 28 FEVRIER 2011 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée MICROTECHNIC, dont le siège social est sis 2, rue du Gabian, à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, M. m. BE., demeurant ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître...
