La Jurisprudences de CADHP concernant article 67 Constitution

... la présente Requête viole sa souveraineté, telle que prévue par l’article premier de sa Constitution...AFRICAN UNION + = gt; UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SAFINAZ BEN ALI ET Ac A RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 009/2023 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.. IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception tirée de ce que la Requête porte atteinte à la...

...’une quelconque des dispositions des articles 12 à 29 de la Constitution ont été, sont violées ou sont...AFRICAN UNION 5 UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Y Xb ET AO AQ RÉPUBLIQUE-UNIE DE AT REQUÊTE N° 015/2016 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.. IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle B Sur les autres aspects de la...

... être rejetée, en conséquence. 67. L'article 71 de la Charte dispose : « toute personne a droit à ce...AFRICAN UNION UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AM B AK REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 017/2018 ARRET SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE. A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE Sur l’exception d’incompétence matérielle Sur les autres aspects de la compétence VI SUR LA...

... saisi la Cour constitutionnelle à leur égard pour violation de l’article 35 de la Constitution de l...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE C X RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N° 021/2018 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B. Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A. Sur l’exception d’incompétence matérielle B. Sur les autres aspects de la compétence...

...’aux termes de l’article 858 de la Constitution de l’État défendeur, le seul recours possible consiste à...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AH AG ET AUTRES RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 023/2017 ARRÊT 4 JUIN 2024 gt; MAN AND ro SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.. IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE VI SUR LA RECEVABILITÉ A Sur les exceptions...

... collectif. 34 Article 73, Loi sur l'interprétation des lois Chap. 1 R.E. 2002 : « Si un acte constitue une...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE X Z ET Ye AG RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 031/2017 ARRÊT 4 JUIN 2024 LC SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence...

... quinze 15 jours qui s’est écoulée entre ces deux événements constitue un délai raisonnable au sens de l’article...AFRICAN UNION = gt; UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Be Bq REPUBLIQUE-UNIE DE AK REQUÊTE N° 048/2016 ARRET 4 JUIN 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B. Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A. Sur l’exception d’incompétence matérielle B. Sur les autres...

... recours en constitutionnalité en vertu de l’article 303 de sa Constitution pour faire valoir ses griefs...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AL AM RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 051/2016 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.. IV DEMANDES DES PARTIES... SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle . B Sur les autres aspects de la...

... aux articles 12 à 29 de la Constitution sont des droits justiciables en vertu de la loi sur les droits...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Am Z X RÉPUBLIQUE-UNIE DE AG REQUÊTE N° 017/2016 ARRÊT 13 FÉVRIER 2024 w SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées Ill RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle B Sur les autres aspects de la...

.... NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI — Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE X Ac RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 030/2016 ARRÊT 13 FÉVRIER 2024 + ; SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES... SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle . B Sur...