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Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loga a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ... ... charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...° de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Médical a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la...

... VISA Article L. 1232-6 du code du travail. ...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° B 22-22.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société Cabinet Bedin, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-22.606 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre, section 2...

... en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l...ARRET N° R C/ S.A.S. CIRCET DISTRIBUTION copie exécutoire le 06 mai 2024 à Me BIBARD Me MANIGOT CPW/IL/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 06 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 23/01386 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW4O JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 14 FEVRIER 2023 référence dossier N° RG F21/00343 PARTIES EN CAUSE : APPELANT...

... ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Judith DELTOUR...JD/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°108 DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/00572 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOLB Décision déférée à la Cour : Arrêt de renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 20 Juin 2020 statuant sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 26 Décembre 2017. APPELANTE Madame T A Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Pascale EDWIGE, avocat au barreau...

... ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Judith DELTOUR...JD/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°109 DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00720 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSZC Décision déférée à la Cour : Arrêt de renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 1er Février 2021 statuant sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 28 Mas 2017. APPELANTE Madame VW F Adresse 6 Adresse 6 Localité 2 Représentée par Me Yann PEDLER...

... application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 MAI 2024 N° RG 22/03084 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYVB P C c/ E Z R Z Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 6 MAI 2024 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX RG : 21/01344 suivant déclaration d'appel du 27 juin 2022 APPELANTE : P...

..., en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958...Ordonnance N°376 N° RG 24/00390 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFZ3 J.L.D. NIMES 03 mai 2024 P C/ LE PRÉFET DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2024 Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseillère désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges...