La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 66 Constitution

...’arrêt n° 66 du 8 juin 2020 rendu par la première Chambre Civile de la Cour d’Appel de Dakar, dans la cause...ARRET N° 34 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/038/RG/21 Aj A Me Cheikh Cissé Me Mame Adama A amp; associés C/ Aa Ah P. Ae Ab Construction SARL Me Guédel Ndiaye amp; associés Me Sidy Kanouté Rapporteur Souleymane Kane PARQUET GENERAL : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop A Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER: Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE...

... invoque, en outre, l’article 12 de la Constitution ; Le quatrième moyen tiré de l’incompétence de l...ORDONNANCE n°10 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/145/RG/21 19/4/21 -Mamadou Diop, exploitant l’Entreprise individuelle dénommée Af Ad Ah Me Guédel Ndiaye amp; associés CONTRE -Ministre des Finances et du Budget -Direction général des Impôts et Domaines Son Directeur -Chef de Bureau des Domaines de Ac Aa -Gouverneur de la Région de Dakar -Commune de Ac Aa son maire - Etat du Sénégal agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER...

... bénéficie, en vertu des articles 91 de la Constitution et 127-2 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au Droit...ORDONNANCE n°07 du 15/4/2021 Référé administratif Affaire: n° J/077/RG/21 5/3/21 -Aïcha Ai Ah Mes Boucounta Diallo, Massokhna Kane, Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE...

... Maître Abou Khaled HOUDA, avocat à la Cour, 66, Boulevard de la République à Dakar ; Défenderesse...ARRET N° 21 Du 17 février 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/450/RG/19 Sénégal Tuyauterie SARL Ac A Me Souleymane DIAGNE C/ La S.G.B.S. S.A. Me Khaled A. HOUDA Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 17 février 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE...

... l’article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, les sociétés commerciales tant qu...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 05 FÉVRIER 2020 LA BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL BIRANE A BANQUE - ASSIGNATION — LIEU DE SIGNIFICATION — PRINCIPE — SIÈGE SOCIAL OU LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT — DÉROGA- TION — APPLICATION DE LA THÉORIE DES GARES PRINCIPALES — RÉ- GULARITÉ DE L’ASSIGNATION SERVIE À UNE AGENCE RÉGIONALE Aux termes de l’article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, les sociétés commerciales tant qu’elles existent en leur...

...’étude de maître Khaled Abou El HOUDA, avocat à la Cour, 66 boulevard de la République, résidence El Ai Ae...ARRET N°9 Du 15 janvier 2020 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/166/RG/19 Ad B Contre Aa Ac Ak C Rapporteur Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 15 janvier 2020 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE JANVIER...

..., notamment les droits d’usage et d’habitation ; des articles 1er, 2, 3, 21 55, 56 et 58 de la loi n°76-66 du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Am Ae Aa Ad GMT SUARL, ayant son siège à Dakar, 2201 Ac A Al, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Aj Ak Ah, demeurant à Dakar, 14, Ab Ag, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Samba Amétti, avocat à la Cour, 130, Rue An Ai A Ao Af, tel : 33.821.99.75, Email...

DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ ... ... – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ Selon l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier...ARRÊT N°34 DU 29 AOUT 2019 SOCIÉTÉ SAUDI BINLADEN GROUP c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ Selon l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier un bail emphytéotique que pour un motif tiré de...

... première branche tirée de la violation de l’article 39 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT NEUF AOUT DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : La société Saudi Binladen Group, ayant son siège social à Ae sise à la rue Docteur Théze, immeuble la Rotonde, 2éme étage, poursuites et diligences de son Directeur général, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mbaye Sall, avocat à la Cour, 28, Rue Ag Af Ad à Dakar...

... troisième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 98 de la Constitution, de l’article 56 du...Arrêt n°001 du 03 janvier 2019 MATIERE Pénale Affaires N°: J/322/RG/18 du 09/09/2018, J/400/RG/18 du 17/09/2018, J/323/RG/18 du 09/08/2018, J/401/RG/18 du 17/09/2018, J/324/RG/18 du 09/08/2018, J/396/RG/18, J/402/RG/18 du 17/09/2018, J/391/RG/18 du 14/09/2018 et J/395/RG/18, J/398/RG/18, J/404/RG/18, J/405/RG/18 du 17/09/2018. 1° Ae BC AL Mes Doudou NDOYE, Borso POUYE, François SARR, Ciré Clédor LY, Ndèye Fatou TOURE, Issa DIOP, Cheikh Khourayssi BA, Ousseynou FALL, Amadou...