La Jurisprudences de Bénin concernant article 66 Constitution

...BENIN-COURSUPREME-20220826-66CJCM...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif. Procédure civile- Pourvoi en cassation — Dénaturation d’un écrit — Défaut de...

... MTN ; Qu'ils avaient le statut de ”déchets” au sens de l’article 66 de la loi n°98-030 du 12 février...N°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-56/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Droit pénal — Violation de la loi - Vol — Etat de défectuosité de la chose soustraite — Cause d’absolution non - Rejet Ont procédé à une bonne application de l’article 626 du code pénal relatif à l’infraction de vol, les juges d’appel qui ont énoncé que l’état de défectuosité de la chose soustraite ne constitue pas une cause d’absolution. La Cour, Vu l’acte n°004/20 du 27...

... onze hectares soixante-six ares, soixante et un centiares 11ha 66a 61 ca situé à Ag Aj à Cotonou...N°12/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2012 -120/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 janvier 2022 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Y Af Ai Maire de Cotonou et cent huit 108 autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 octobre 2012, enregistrée au greffe le 19 octobre 2012 sous le n°1142/GCS par laquelle, Y Af Ai assisté de maître Alphonse C. ADANDEDIJAN, avocat au barreau du Bénin, a saisi...

... travail, 66 de la convention collective du travail, 26 de la Constitution de la République du Bénin et 12...N°05/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2019-14/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : PIERRE MEHOBA - WILFRIED HOUEDANOU -DANIEL GLIN -ROMAIN EGBAKPO ME ROLAND S. C CONTRE SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN SHB SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES Procédure sociale — Défaut de réponse à conclusion — Confirmation de jugement et infirmation du jugement — Rétablissement des droits — Rejet oui. Procédure sociale — Violation de la convention collective, du code de travail, de la...

...°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la...DKK N°174/CA du Répertoire N°2018-24/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE BOSSOUKPE BONIFACE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ET AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 27 août 2018, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le même jour sous le n°1023/GCS, par laquelle Af A, assisté de maître...

... attaquée aux termes de l’article 66 de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 susvisée ; Considérant que le...N°155/CA du Répertoire N° 2002- 111/CA3 du Greffe Arrêt du 22 Juillet 2020 AFFAIRE : B Ab Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 septembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 septembre 2002 sous le numéro 0889/GCS, par laquelle Ab B a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de l'arrêté préfectoral...

... prévue aux articles 131 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990 et 2 de l’ordonnance n°21/PR du...N°102/CA du répertoire N° 2007-66/CA1 du greffe Arrêt du 18 juin 2020 AFFAIRE : C B Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 mai 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2007 sous le n°429/CS/CA, par laquelle C B, assisté de maître Rachid MACHIFA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour, d’un recours tendant à « la rectification d’erreurs ou...

...-UP/VR-AARU/SG/D-ENS/SA-VR du 12 mars 2015 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du...N°68/CA du Répertoire N° 2015-109/CA2 du Greffe Arrêt du 20 mars 2020 AFFAIRE : CODO Z AH EPOUSE A RECTEUR DE PARAKOU ET DEUX 02 AUTRES REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 24 juillet 2015, enregistrée au greffe le 30 juillet 2015 sous le numéro 0640/GCS, par laquelle CODO Z AH épouse A, professeur, domiciliée à Ai An X Ac, Porto- Novo, 06 BP 1502 Akpakpa PK3 Contact 97 57...

...N°09/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-66/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Aa AI – Ag AI...N°09/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-66/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Aa AI – Ag AI – Ar AH – Ak B ET AUTRES C/ Collectivité AG représentée par Af AG A Ai AG Droit foncier et domanial – Déchéance – Forclusion. Violation du principe de loyauté des débats et du contradictoire – Violation du principe de la prescription extinctive – Défaut de base légale – Violation des règles d’administration de preuve. Obligation de communiquer les pièces par un avocat qui a déjà déposé ses pièces avant l’entrée dans la procédure...

... foresterie et représentés par Ab B, expose que conformément aux dispositions des articles 65, 66, 67 et 68 de...N°22/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-057/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 07 février 2020 CHAMBRE ADMINISTRATIVE ——=20000 AFFAIRE : Collectif des APE spécialisés en foresterie, représentés par Ab C et un autre La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 mai 2006 enregistrée à la chambre administrative sous le numéro 486/CS/CA du 21 juin 2006, par laquelle le collectif des agents...