La Jurisprudences de Cameroun concernant article 65 Constitution

...;» ; « C’est en application des dispositions de l’article 52 ci-dessus citées de la constitution qu’a été...DECISION N° 13/CC/SRCER/G DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : OFFRE ORANGE représentée par sieur X C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Requête en annulation des opérations électorales dans le KOUNG-KHI - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... dispositions des alinéas 1” et 2 de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par la loi...DECISION N° 16/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur Ak AR AQ C/ RDPC UNDP SDF UFDC UDT ELECAM MINAT OBJET : Annulation partielle des élections législatives dans la circonscription électorale du Wouri Ouest - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la...

... clore le débat, le constituant de 1996 en son article 65, dispose que : “Le préambule fait partie... - DECISION N° 01/SCCL/G/SG/CC DU 10 JANVIER 2019 AFFAIRE : Sieur B Ae Af C/ Le Président de la République et Autres Contrôle de la constitutionnalité des dispositions de l’article 322-1 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal applicable au Cameroun. - Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 décembre...

... dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/04 du 21 avril 2004 fixant l...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE...

... Céline ABADA…………… Greffier DETAIL DES FRAIS Frais d’instance……………127950 Constitution dossier...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°078P04-05 Pourvoi n° 37 du 31 Janvier 2003 A R R E T 147P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXX Xxxxxx C Ministère Public et dame XXXXXXXX Xxxxxx et XXXXXXX Xxxx Xxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°338COR rendu le 280103 par la Cour d’Appel de l’Ouest Evoquant et statuant -Déclare les appels recevables -Confirme le jugement entrepris -Condamne...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL ARRIVÉ À TERME - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES -... ... valoir qu’il ressort des dispositions de l’article 2006 que « la constitution d’un nouveau mandataire...Le preneur qui exprime verbalement sa volonté de renouveler le contrat de bail n’a pas respecté la forme de la demande de renouvellement requise par l’AUDCG. Dans l’incapacité de rapporter la preuve de la signification ou de la notification de sa volonté au bailleur, le preneur s’expose au refus de renouvellement de son bail arrivé à terme et se verra expulsé des lieux loués...

INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - REQUÊTE INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE - REQUÊTE VALABLE OUI INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CRÉANCE -... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-12-65.html ...LA COUR Vu le jugement n°21/CIV/TGI rendu le 13 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de la Menoua ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 11 Avril 2006 par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à Aa, pour le compte de B Ab et Ets A Ab ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA n°6 sur les procédures simplifiées de recouvrement ; Vu...