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... violation de l’article 249, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec l’article...N° 105 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2024-00143 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

... code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° K 24-13.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Sylvagreg, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-13.974 contre...

... violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° F 23-19.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme E O, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Magcerdur, société civile...

... ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 23-18.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-18.638 contre l'arrêt n° RG 21/03910 rendu le 16 mai 2023 par...

... VISA Article 638 du code de procédure civile. VISA Article 122 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° F 23-19.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme E O, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Magcerdur, société civile immobilière, dont le siège est...

.... 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° V 23-21.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. O L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-21.638 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la...

... prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....SOC. COUR DE CASSATION AJ1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 28 mai 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 FS-B Affaire n° B 25-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2025 Le conseil de prud'hommes de Béthune section encadrement a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 21...

... ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 23-18.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Acquisition des... ... prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION AJ1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 28 mai 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 FS-B Affaire n° B 25-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

... désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.638 Demandeurs : Mme I et autre Avocats : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeurs : le comité d'établissement Randstad branche industrie et autre Ordonnance : 60394 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme B I épouse G...