Recherche de article 55 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

...'un montant de 55.574,71 euros, est un simple décompte sans aucune justification et ne saurait constituer une...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2024 Me Audrey GUERIN la SELARL LEROY AVOCATS ARRÊT du : 14 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/01924 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMZL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 05 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270318362275 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER Adresse 8 représenté par son...

... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2024 Me Jean Michel LICOINE la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 14 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/02559 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOFJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 23 Juin 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265473713183 S.A.R.L. LES DEMEURES DU LYS, SARL au capital de 38 000 Euros, exerçant sous l'enseigne...

...’invoquant même comme moyen de défense pour constituer le point de départ du délai de forclusion d’un an de l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/14433 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPXR N° MINUTE : Assignation du : 16 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 14 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. DEQUIROT CHARPENTE Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU DÉFENDEURS Monsieur Z U Adresse 5 Localité 3 Madame I B épouse U...

... ayant enjoint de se mettre en conformité avec les articles 38, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 a...Tribunal administratif N° 46401 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46401 4e chambre Inscrit le 27 août 2021 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46401 du rôle et déposée le 27 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Renaud Le Squeren, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... de Libourne et le CHU de Bordeaux à lui verser respectivement 45 % et 50 % de la somme de 38 002,55...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et plusieurs membres de sa famille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne et le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser une indemnité provisionnelle de 444 397,89 euros en réparation des préjudices résultant de l'amputation de Mme B..., et de 8 000 euros chacune pour ses deux filles et 3 600 euros chacun pour ses trois...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...'état exécutoire prévu par l'article 55 B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; S'agissant de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement pastoral du Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'ordre de recouvrer n° APCP2019000012 émis à son encontre le 26 juillet 2019 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement ASP pour un montant de 50 105,59 euros dont le reste à recouvrer s'élève à 28 046,60...

... procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a porté à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 2004909 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie...

... dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement no 2004910 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...

... métaux précieux constitue pour elle une véritable taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905303 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal...