La Jurisprudences de Mali concernant article 55 Constitution

... de la confrontation des faits et du droit, étant entendu qu’elle constitue également la garantie pour...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°278 du 101010 / 10 / 2016 Opposition à injonction de payer. Sommaire : Il y a défaut de réponse à conclusions valant un défaut de motifs lorsque les juges de fond omettent de répondre aux moyens des parties. I-Faits et procédure : Suivant acte d’opposition à injonction de payer n°020 en date du 31 janvier 2014 dressé par le greffier en chef du tribunal de première instance de la commune VI du District de Bamako, A. a...

Vol. ... ...MALI-COURSUPREME-20160822-55...ARRET N°55 DU 22 /08 / 2016 Vol. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – nécessité de remplir l’une des conditions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – la violation de l’article 206 du CPP ne fait pas partie des exceptions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Insuffisance de motifs – non prise en compte d’un rapport d’expertise - la décision de la Cour ne...

... française de 1958, l'article 73 in fine de la Constitution édicte: « les Lois et règlements doivent être...ARRET N°317 DU 16-06-2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Deux Juin Deux Mille Seize, délibéré le Seize Juin deux mille Seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Orange Mali-SA, ayant pour conseils Maîtres la SCP DOUMBIA-TOUNKARA et Cabinet TRAORE, Avocats inscrits au Barreau du Mali ; REQUERANTE D’UNE PART ET : Autorit...

Emission de chèque sans provision et violation de domicile. ... ...MALI-COURSUPREME-20150720-55...ARRET N°55 DU 20 / 07 / 2015 Emission de chèque sans provision et violation de domicile. Sommaire : Aux termes du Code Pénal, est qualifié d’émission de chèque sans provision « ceux qui de mauvaise foi émettent un chèque sans provision préalable suffisante ou disponible, retirent après l’émission tout ou partie de la provision, ou font défense ou tiré de payer… » Le chèque est un moyen de paiement et non un instrument de crédit Tout chèque émis peut être présenté au paiement le...

Radiation d’hypothèque et réparation de préjudice. ... ... de l’article 55 de la loi n°96-023 portant statut des notaires en deux branches et de la violation...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 29 DU 21 Octobre 2014. Radiation d’hypothèque et réparation de préjudice. SOMMAIRE : L’acte établi chez notaire n’est authentique que s’il est signé, daté, et porte le sceau du notaire. FAITS ET PROCEDURE : Courant juin 1988, la Bank Of Africa et la SOCOM-SARL ont signé une convention de compte courant. Pour garantir le remboursement des engagements de la SOCOM dans les livres de la BOA, il...

Réclamation de biens. ... ... jugement- Appel- Délai : article 556-1 CPCCS. Moyen de cassation- Mauvaise appréciation des faits. Ne...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°188 du 09/07/2012 Réclamation de biens. Procédure- Notification jugement- Appel- Délai : article 556-1 CPCCS. Moyen de cassation- Mauvaise appréciation des faits. Ne viole pas l’article 556-1, la Cour d’Appel qui reçoit un appel sans notification préalable de la décision attaquée. FAITS ET PROCEDURE : B et Ac A tous cultivateurs à Diorni Banamba se disant copropriétaires de biens communs constitués d’animaux et de matériels agricoles...

... 2005 ARRET N°72 DU 24 AVRIL 2006 ANNULATION DE VENTE -VIOLATION DES ARTICLES 116, 117, 121 DE L...2006042472 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°27 DU 27 JANVIER 2005 ARRET N°72 DU 24 AVRIL 2006 ANNULATION DE VENTE -VIOLATION DES ARTICLES 116, 117, 121 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DE VOIES D'EXECUTION- Attendu qu'il importe de faire la distinction entre les nullités pour vice de forme et celles pour vice de fond ; qu'il est de principe généralement admis que, pour que les nullités des actes de procédure pour vice forme puissent prospérer...

... certificat de dépôt n°55 du 22 mars 2004, l'amende de consignation a été acquitté; Par l'organe de son...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°21 DU 26 NOVEMBRE 2003 - ARRET N°210 DU 17 OCTOBRE 2005 - NATURE: Revendication de parcelle. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èem Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala...

... qui constituerait encore une violation de cet article par la cour qui a qualifié à tort ces contrats...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°55 DU 03 NOVEMBRE 2003 - ARRET N°16 DU 11 JUILLET 2005 - NATURE: Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze juillet de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale...

... articles 574 et suivant du Code de Procédure Pénale, lesquels instituent un privilège de juridiction au...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi Chambre d'Accusation - - ARRET N°41 DU 18 AVRIL 2005 - NATURE: Atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. La Première Chambre Civile de la Section Judiciaire, désignée comme Chambre d'Accusation par délibération du bureau à la Cour Suprême: A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Sidi SINENTA, Président de la Chambre...