La Jurisprudences de OHADA concernant article 54 Constitution

... articles 62 et 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 308/2019/PC du 28/10/2019 Affaire : Société AXA Cameroun SA Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, avocat à la Cour Contre SOCIETE RINGO SA Conseils : Maître Marcel JOB amp; Robert FOJOU, Avocats à la Cour Arrêt N° 036/2022 du 24 février 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA...

..., tiré de la violation de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 273/2020/PC du 21/09/2020 Affaire : Société Nigérienne de Logistique automobiles SONILOGA SA Conseil : Maître HAMADOU KADIATOU, Avocat à la Cour Contre ENTREPRISE MOREY Conseil : SCPA MANDELA, Avocat à la Cour Arrêt N° 163/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

... recours ; Sur l’élément du premier moyen relatif à la violation de l’article 54 de l’Acte uniforme...de ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 297/2020/PC du 06/10/2020 Affaire : Monsieur C Ac Af Z Conseils : SCPA FEMIZA ASSOCIES, Avocats à la Cour Contre Monsieur A X Ab ZConseil : Maître DEVOTSOU Koffimessa Afeli, Avocat à la Cour Arrêt N° 129/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A de l’Organisation pour...

... mainlevée de la saisie conservatoire que si les conditions posées aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 de l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 25 février 2021 Pourvoi : n° 090/2017/PC du 31/05/2017 Affaire : Société GAZ du CAMEROUN S.A Conseil : Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat à la Cour contre Société AZUR BTP SARL Conseil : Maître Mary Concilia ANCHANG , Avocat à la Cour Arrêt N° 026/2021 du 25 février 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - HYPOTHÈQUE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA CCJA - ANNULATION DE LA... ... commerce de Pointe Noire qui a ordonné le 26 avril 2010, en application des articles 54,55,57 de l...Arrêt N° 168/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Vincent Diehi...

... et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d... - Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la République du BENIN AVIS N° 03/2015 du 05 novembre 2015 SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 05 novembre 2015, Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la...

JUGE DE L'EXÉCUTION - ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS - APPEL - DÉLAI - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT À LA PERSONNE... ... ARTICLE 54 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 096/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 043/2010/PC du 30 avril 2010...Ohadata J-16-193 JUGE DE L’EXECUTION – ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS – APPEL – DELAI – CONDITIONS DE RECEVABILITE – SIGNIFICATION DE L’EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DEBITEUR : NON SAISIE CONSERVATOIRE CREANCE – FONDEE UNIQUEMENT SUR UNE ASSIGNATION EN JUSTICE : CREANCE NON CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE EN L’ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE DE CONDAMNATION MENACE SUR LE...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - TRANSFORMATION - MISE EN HARMONIE DES STATUTS ... ... en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la République Démocratique...Sur la première et la deuxième question La transformation d’une société, au sens de l’article 181, est l’opération par laquelle les associés, ayant opté initialement pour une forme sociale donnée, dans les limites des prévisions légales, décident d’abandonner cette forme au profit d’une forme nouvelle mieux adaptée à leurs besoins, choisie impérativement parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA dont la liste exhaustive...

SAISIE CONSERVATOIRE CONDITIONS : MENACE SUR LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE : SIMPLE INERTIE DU CRÉANCIER - MENACE NON CARACTÉRISÉE :... .../BIS2 dont pourvoi ; Sur la seconde branche du premier moyen Vu l’article 54 de l’Acte uniforme portant...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président...

SAISIE CONSERVATOIRE CONDITIONS : CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE : OUI - CRÉANCE CERTAINE : NON MENACE SUR LE RECOUVREMENT : MENACE CONSTITUÉE... ... menace de son recouvrement… » a violé l’article 54 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation en...La cour d’appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d’une saisie conservatoire a retenu que « … la créance réclamée n’est pas certaine et les intimés mal venus à invoquer une quelconque menace de son recouvrement… » a violé l’article 54 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation en ajoutant la condition de certitude alors que seul le fondement de la...