Recherche de article 49 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 4903

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ... compétent d’après la loi gesetzlicher Richter - articles 7 par. 1 et 83 par. 2 de la Constitution. Il...COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE AU PRINCIPAL Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 1971 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux...

Revenu — Droits civils — Égalité devant la loi — Déclaration d’impôt fausse et trompeuse — Procureur général choisissant de poursuivre par... ... rejeté. L’article 1322 de la Loi n’est pas discriminatoire et ne viole pas le principe de l...Cour Suprême du Canada Smythe c. La Reine, 1971 R.C.S. 680 Date: 1971-06-28 Conn Stafford Smythe Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1971: le 14 juin; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, confirmant un...

Appel — Révision par un juge de la Cour supérieure de la taxation des dépens — Aucun droit d’appel à la Cour d’appel — Code de Procédure... ... articles qui n’ont rien à voir avec les honoraires dus sur une action contestée en Cour Supérieure. Les...Cour Suprême du Canada Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles catholiques de Montréal, 1972 R.C.S. 268 Date: 1971-06-28 Ace Holdings Corporation et al. Appelantes; et La Commission des Écoles Catholiques de Montréal Intimée. 1971: le 4 février; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE...

COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT... ...'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 57 ET 60 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 49 DE L...REQUETE DE LA VILLE D'ANGOULEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968, DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE CURAGE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE LA COUR DES DURANDEAUX A ANGOULEME ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AUTRE...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 4-2 TRAVAIL FORCE, Art. 5-1 LIBERTE... ... 100 de la Constitution. Les décisions qu’ils rendent sur la base des articles 13 et 16 de la loi de...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 1971 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... CONSTITUERAIT DONC UN ACCIDENT NI AU SENS DE LA POLICE NI AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET QUE , EN TOUT...Avis juridique important | 61970J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 16 juin 1971. - Anne Duraffour contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 18-70. Recueil de...

... que conforter ce point de vue puisque ses articles 49 à 52 fon apparaître une distinction entre...du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction Publique lors de leur entrée...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ... CONSTITUE PAS UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES...REQUETES DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 8 MARS 1968, EN TANT QU'IL A DECLARE LA REQUERANTE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR ROBERT C... A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ D'ECLAIRAGE ; 2° D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS POSTERIEURS A UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION -... ... CIRCONSTANCES NE CONSTITUAIENT PAS EN ELLES-MEMES UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1933, PAR LEQUEL CELLE-CI A ETE GRATIFIEE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE DIT "MAS XATARD" ET LUI-MEME D'UNE SOMME DE 49.000 FRANCS, A...

... dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 22 avril 1971 tendant à modifier...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 avril 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 22 avril 1971 tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement, résolution comportant en outre un article 24 concernant la date d'application...