La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 49 Constitution

..., par la voie administrative, en application de l’alinéa in fine de l’article 49 de la loi organique n...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ao Am, né le … … … à …, de Feu Mbaye et de Af Ag, commerçant, demeurant à Keur Ab Ah, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, avenue Ad An Ak, téléphone ; 33 822 24 04, email : ousingaye@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Babacar Sall es qualité de Al Aj, né le...

...’une superficie de 03ha 08a 49ca sis à Keur Dioukoune ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ae Af, demeurant à Thiès, Escale sud, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumar Faty, avocat à la Cour, HLM route de Dakar, en face de la Compagnie Gendarmerie Légion centre-ouest BP : 1508 à Thiès ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Fandéne pris en la personne de son maire en ses bureaux à l’hôtel...

..., tiré de la violation de l’article L.49 du Code du Travail ; Attendu qu’il est fait grief à l...ARRÊT N° 26 Du 27 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/218/RG/21 du 17 juin2021 Ac A et 91 autres Me Youssoupha CAMARA Contre SAIPEM SA et Group Global Petroject Services Mes BA et OMAIS Mes GENI et KEBE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Mamadou L. DIEDHIOU Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 27 avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi...

...’exacte application de la loi ; Sur le moyen, en sa seconde branche, tiré de la violation des articles L.49 du Code du...ARRÊT N° 07 Du 26 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/170/RG/21 du 30 avril 2021 La Société TRANSEXPRESS Me Youssoupha CAMARA Contre Af Aa A R/ Ac B, mandataire PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER: Mbacké LÔ AUDIENCE: 26 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...

...’alinéa in fine de l’article 49 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Société SOPROSERP SARL prise en la personne de son représentant légal Aa Ac, sise ses en bureaux à Dakar Zone Industrielle, rue 4, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Babacar Ndiaye, Avocats à la Cour, à la rue 10 de Thiong angle Ab Ad, Dak;r ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Roda Athie, propriétaire...

...’emprisonnement ferme, reçu la constitution de partie civile de Salif Diédhiou es qualité de civilement responsable de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aa Am, né le … … … à Al An, fils d’Af et Ak Ab Ai, vigile à l’hôtel « Balafon » de Cap Aj, demeurant à Cap Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Boubacar Badji, avocat à la cour, n°699, rue Ah C Rond point Ad Ag X, Ziguinchor ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Salif Diédhiou, es qualité de civilement...

... du prononcé, par la voie administrative, en application de l’alinéa in fine de l’article 49 de la loi...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ah Af, commandant des Eaux et Forêts à la retraite, trésorier du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; Ad Ag, secrétaire du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; DEMANDEURS, D’une part, ET  Oumar Gueye, président du GIE Goorgorlou, demeurant au quartier Ab Ae à Ziguinchor, sans autres...

... administrative, en application de l’alinéa in fine de l’article 49 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai B, née le … … … à Ab, d’Oumar et de Af Aa, secrétaire, demeurant à la Cité Sonatel, villa n°438, Ac Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître El Mamadou Ndiaye, avocat à la cour, 28 avenue Ak Ah, angle Paul Holle, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET  Ministère public ; La Société Top Inter...

... fondement de l’article 457 du code de procédure pénale, l’a déclaré coupable du délit de conclusion de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : La Société Senkrishna Aj, prise en la personne de son représentant légal Aa Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Christian Faye, avocat à la cour, 18, Ac Ap ex Kléber, Dakar, téléphone : 33 842 89 95, email : cabinetfaye@yahoo.fr ; DEMANDERESSE, D’une part, ET  Ao Af, demeurant à Dakar As Ai, Route de l’Aéroport...

... prononcé, par la voie administrative, en application de l’alinéa in fine de l’article 49 de la loi...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Abdourahmane So, né le … … … à …, Avocat, domicilié à Ag Au Y, villa n°17 non loin de « Kiki Traiteur », sans autres précisions ; Faisant élection de domicile aux cabinets de ses conseils Maîtres Bacar Arfang Ndao et Ousseynou Gaye, Avocats à la Cour à Dakar, domiciliés respectivement au 05 avenue Ad Aq, Immeuble As At, 13ème étage, porte 132 Dakar, téléphone...