La Jurisprudences de Bénin concernant article 49 Constitution

... articles 931 alinéa 1% et 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et...Droit foncier — Constatations de fait objectif —- Conséquences de droit — Mauvaise appréciation des faits — Cassation Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture en cassation — Indication équivoque et défaut de précision suffisante de la disposition légale violée — Irrecevabilité Oui. Ne sont pas reprochables d’une mauvaise appréciation, les juges d’appel qui sont partis de faits objectifs pour en tirer des conséquences de droit. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui...

...N°76/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-49/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AL AI C AK...N°76/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-49/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AL AI C AK AG Y X REPRESENTE PAR ALASSANE BOUKARI KPEYEN-DOURO ET A AN ET Collectivité Z AH. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Prescription extinctive — Absence de preuve de possession paisible, notoire non interrompue et sans équivoque — Rejet. Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la prescription...

...CDK N° 49/CA du Répertoire N° 2021-33/CA2 du Greffe Arrêt du 20 avril 2022 AFFAIRE : A Aa Ad Ac Ab...CDK N° 49/CA du Répertoire N° 2021-33/CA2 du Greffe Arrêt du 20 avril 2022 AFFAIRE : A Aa Ad Ac Ab Ministre du Travail et de la Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 05 juillet 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 02 août 2021 sous le n° 1127/GCS, par laquelle A Aa Ad Ac Ab, assistante des services informatiques à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un...

...N°29/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-49/CJ-P ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab B C/ MINISTERE...N°29/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-49/CJ-P ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET JEAN -EUDES GUEZODJE. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Mise en demeure — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance oui Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure à lui adressée et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 012/20 du 01 juillet 2020 du greffe de la cour d'appel...

... décision ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 131 nouveau de la Constitution...N° 07/CA du Répertoire N° 2015-05/CA1 du Greffe Arrêt du 27 janvier 2022 AFFAIRE : Société LAPEV représentée par A Aa Ab Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 janvier 2015, enregistrée le 14 janvier 2015 au secrétariat de la chambre administrative sous le n° 0008/CS/CA/S, par laquelle la société LAPEV...

...BENIN-COURSUPREME-20210723-49CJP...N°49/CJ-P du répertoire ; N°2019-102/CJ-P du greffe ; Arrêt du 23 juillet 2021 ; Affaire : X Af M. X C/ - MINISTERE PUBLIC - MUTUELLE AFRICA FINANCES Rep/DESIRE H. KUESSI ET HUGUETTE VALENTINE A Procédure pénale — Arrêt confirmatif — Motivation du premier juge. - Non-respect du contradictoire — Violation des droits de la défense — Faits souverainement appréciés par juridiction du fond. - Mesures d’instruction — Défaut d’éléments suffisants. - Poursuite supposée entre président d’une formation collégiale de jugement et adversaire contradicteur — Violation du principe d’impartialité — Cas...

...2014-49/CA2...DKK N°128 /CA du Répertoire N°2014-49/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : C Ab Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 31 mars 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 03 avril 2014 sous le n°352/GCS, par laquelle C Ab Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de bénéficier des dispositions de l’arrêt n°01/CA du 28 janvier 2010 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ; Vu la loi...

... de Aa Y sur le domaine constitué de quarante-neuf 49 parcelles, sis au quartier Af Ai, dans les...N°57/CA du Répertoire N°2013-04/CA3 Arrêt du 02 avril 2021 AFFAIRE : Aj Ag C Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 décembre 2012, enregistrée au greffe sous le numéro 004/CS/CA, par laquelle Aj Ag C a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation de l'arrêté municipal n° 087/MCOT/SG/DSEF/DSF/SAD du 21 août 2007; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

...’Adjohoun ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin modifiée par la...N°12/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-138/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 08 janvier 2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Ae Préfet du département de l’Ouémé La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Azowlissè du 28 septembre 2004, enregistrée au greffe le 05 octobre 2004, sous le numéro 1349/GCS, par laquelle A Ae a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation...

... article 49 OHADA en rétractation d’ordonnance et mainlevée de saisies ; Que par l’ordonnance n°006/09 du...N° 48/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-029/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; Af Y Z Me Alfred BOCOVO Contre C CFAO MOTORS -GROUPE CFAO-CFAO France Me François AMORIN Me Bernard PARAÏSO Me Guy-Lambert YEKPE Procédure civile – Organisation judiciaire – Juge l’exécution –Contentieux de l’exécution – Rétractation d’ordonnance de saisie – Mainlevée de saisie – Compétence du juge des référés Oui – Rejet Oui. Procédure civile – Solution déjà proposée – Moyen précédent – Violation de la loi – Non...