La Jurisprudences de Madagascar concernant article 47 Constitution

...Avis n°02-HCC/AV sur le sens et l'application de l'article 84, alinéa 3, de la Constitution...Avis n 02-HCC/AV du 23 juillet 2003 sur le sens et l’application de l’article 84, alin a 3, de la Constitution LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par lettre n 204/03-S nat /P du 7 juillet 2003, le Pr sident du S nat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d’ mettre son...

...Avis n°02-HCC/AV sur le sens et l'application de l'article 84, alinéa 3, de la Constitution...Avis n 02-HCC/AV du 23 juillet 2003 sur le sens et l’application de l’article 84, alin a 3, de la Constitution LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par lettre n 204/03-S nat /P du 7 juillet 2003, le Pr sident du S nat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d’ mettre son...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1 Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée...

... dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif à l...Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 - Principe d'égalité : élection - discrimination. - Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif...

... dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif à l...Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 - Principe d'égalité : élection - discrimination. - Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...

...'aux termes de l'article 47 invoqué : « Sont nulles les délibérations auxquelles ont pris part des conseillers...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965...

... nouveau Président de la République dans les conditions de l'article 47 de la Constitution qui stipule que...Décision n°17-HCC/D3Empêchement Empêchement du Président de la République Juridiction constitutionnelle : compétence contentieux répressif : procédure d'empêchement Chef de l'Etat : promulgation des lois - responsabilité juridique - Sommaire : La Haute Cour Constitutionnelle, en 1996, est saisie aux fins de déclarer l'empêchement définitif du Président de la République pour violation de la Constitution, en application de l'article 50 de la Constitution. Parmi les griefs invoqués, la...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...

... premier.- La requête n°47/82-Adm du sieur Eric HAMMEL est rejetée ; Article 2.- Les dépens sont laissés à...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...