La Jurisprudences de Madagascar concernant article 46 Constitution

...20030919253 ARRET N° 253 - du 19 septembre 2003 - Dossier n°46/00-SOC/AJ - A Ad c...20030919253 ARRET N° 253 - du 19 septembre 2003 - Dossier n°46/00-SOC/AJ - A Ad c/ Ets B de ROSNAY - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et d'Immatriculation, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, domiciliée au lot VM 22 ter Ab Ac Aa, mais...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...

JUGEMENTS ET ARRETS ; COURS CRIMINELLES SPECIALES ; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT ; MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES... ... de savoir la catégorie des Assesseurs qui ont siégé ; Attendu qu'aux termes de l'article 46 de l...N° 49 28 Février 2003 103/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COURS CRIMINELLES SPECIALES; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT; MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; PRESOMPTION DE REGULARITE Même si la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs n'est pas signalée et la formule de serment n'est pas transcrite, la mention dans le procès verbal de...

CASSATION ; COURS CRIMINELLE SPECIALE ; ASSESSEUR ; TIRAGE AU SORT ; INOBSERVATION ; IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au... ... catégories d'Assesseurs article 46 de la même Ordonnance ; Attendu qu'en l'espèce, le procès-verbal de...N°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; ASSESSEUR; TIRAGE AU SORT; INOBSERVATION; IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ac Ab contre un arrêt du 2 décembre 1994...

... Assesseurs qui ont siégé ; Attendu qu'aux termes de l'article 46 de l'Ordonnance n° 60-106 du 27 septembre...N° 49 28 Février 2003 103/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COURS CRIMINELLES SPECIALES; COMPOSITION ASSESSEURS-CATEGORIE ET SERMENT;MENTION DU PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; PRESOMPTION DE REGULARITE Même si la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs n'est pas signalée et la formule de serment n'est pas transcrite, la mention dans le procès verbal de déroulement des débats de la présence des trois urnes déposées au bureau ainsi que celle de...

... catégories d'Assesseurs article 46 de la même Ordonnance ; Attendu qu'en l'espèce, le procès-verbal de...N°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION;COURS CRIMINELLE SPECIALE;ASSESSEUR;TIRAGE AU SORT;INOBSERVATION;IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ab Aa contre un arrêt du 2 décembre 1994 rendu par la Cour Criminelle Spéciale d'Ambatondrazaka lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de...

... déterminées par l’article 122 de la Constitution aux termes duquel " Un Chef d’institution ou le quart des...Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer...

... déterminées par l’article 122 de la Constitution aux termes duquel " Un Chef d’institution ou le quart des...Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...

TESTAMENT; Principe du "masi-mandidy"; Restrictions; Dispositions testamentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs; Validité... ... valable par application du principe du « masi-mandidy » établi par l'article 46 de la loi n°68.012 alors...N° 18 14 mai 2002 51/96-CO TESTAMENT; Principe du "masi-mandidy"; Restrictions; Dispositions testamentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs; Validité Non Par application du principe du masi-mandidy, le testateur peut disposer librement de ses biens, à condition que les dispositions testamentaires ne soient pas contraires à l'ordre public, à la loi...