Recherche de article 433-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être... ... écarté l'incrimination spéciale pour retenir l'incrimination générale de l'article 433-1 2° du code pénal...N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T Z, W M et D I, ainsi que M. C N, partie civile, ont formé des pourvois...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ... articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, du code pénal ne constituent pas des infractions générales par rapport...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T Z, W...

10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER... ... manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions...Vu la procédure suivante : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des...

... sa décision au regard des article 433-1 du code pénal et 593 du code pénal. » Réponse de la Cour...N° B 23-84.250 F-D N° 01016 SL2 18 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. F T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 mai 2023, qui, pour corruption active et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 75 000...

... regard des article 433-1 du code pénal et 593 du code pénal. » Réponse de la Cour 8. Pour dire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-84.250 F-D N° 01016 SL2 18 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. F T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 mai 2023, qui, pour corruption active et abus de...

... lieux loués soit régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 8 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/03699 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSVF Minute : JUGEMENT Du : 06 Août 2024 Monsieur J Z C/ Société RATP HABITAT JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Août 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal...

...-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, à raison...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 11 juillet 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° U 24-10.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 6 mai 2024, la sociét...

... prévues aux articles 314-1, 432-11 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à...CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 11 juillet 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° U 24-10.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 6 mai 2024, la société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial CBGE, société anonyme, dont le siège...

... locatives, conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07820 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGLZ AFFAIRE : G J C/ Société Localité 4 COOP HABITAT Localité 4 COOP HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2023 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 21.000259 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Mélodie CHENAILLER...

... articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exception, - fixé le montant de l...5ème Chambre ORDONNANCE N°63 N° RG 23/06213 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHH4 Mme K B M. H N C/ M. O G V Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 MAI 2024 Le seize Mai deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre avril deux mille...