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... application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code...N° P 23-83.847 F-D N° 01018 SL2 18 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. E T et la société 2 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 juin 2023, qui, pour exportation sans déclaration d'une marchandise dangereuse pour la santé et...

... application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-83.847 F-D N° 01018 SL2 18 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. E T et la société 2 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 juin 2023, qui, pour...

... VISA Article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° S 22-13.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le ministre des finances et des comptes publics, dont le...

... décision de notification de la dette douanière, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° S 22-13.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège...

... marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-81.262 F-D N° 01053 MAS2 7 SEPTEMBRE 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La 3, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 18 janvier 2021, qui a débout...

... code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16262 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKR2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 20/53153 APPELANTE S.A. FIDDIAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 952/2013 – Code des... ... préjudiciel – Règlement UE n° 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 952/2013 – Code des... ... préjudiciel – Règlement UE n° 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑39/20 Staatssecretaris van Financiën contre Jumbocarry Trading GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Délai de...

...-19-1 du code pénal, 414, 435, 436, 438, 432bis, 369 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S... R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

... la fraude et en laquelle des qualités visées par l'article 399 du code des douanes, en se contentant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 18-85.741 F-D N° 2425 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. F... R... et la Fédération française de cyclisme, partie civile, ont formé un pourvoi contre l'arrêt...