La Jurisprudences de Sénégal concernant article 43 Constitution
| Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2023, 43
...SENEGAL-COURSUPREME-20231108-43...ARRÊT N°43 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/181/RG/22 du 17 mai 2022 Ab Ad En personne Contre La société West African Oils SA Me Cheikh A. B. A PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… PREMIERE CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2022, 08-22
..., constitue une atteinte au droit à l’égalité de traitement au regard des dispositions des articles 1er et 6...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ngor Diop, Magistrat, 1ér grade 1ér groupe, 4éme échelon, indice 3837, matricule de solde n°611558B, en poste à la Cour d’Appel de Thiès, mais ayant pour conseils : Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, Point E Rue B x 7, Résidence Atlas, 2éme étage à Dakar, domicile élu à cette adresse ; Maître Ibrahima Diawara, avocat à la...
| Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2021, 43
...SENEGAL-COURSUPREME-20211026-43...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Abdourahmane So, né le … … … à …, Avocat, domicilié à Ag Au Y, villa n°17 non loin de « Kiki Traiteur », sans autres précisions ; Faisant élection de domicile aux cabinets de ses conseils Maîtres Bacar Arfang Ndao et Ousseynou Gaye, Avocats à la Cour à Dakar, domiciliés respectivement au 05 avenue Ad Aq, Immeuble As At, 13ème étage, porte 132 Dakar, téléphone : 33 821 86 46, email : bocararfang@yahoo.fr et au 106, avenue Ae Av, Aj...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2021, 12
... du droit absolu de propriété consacré et garanti par la Constitution ; Sur l’urgence La décision...ORDONNANCE n°12 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/178/RG/21 7/5/21 -Mounirou Diagne et autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal AJE - Commune de Sicp Liberté son maire PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...
| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2021, 60
..., avocat à la Cour, Boulevard Général Degaulle x rue 43 Apt N° I-2 1er étage, Colobane à Dakar...ARRET N° 60 Du 19 mai 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/214/RG/20 Aa Ab A Me Ibrahima DIAWARA C/ AXA Sénégal S.A. Me Baboucar CISSE Rapporteur El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 19 mai 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...
| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2021, 07
... bénéficie, en vertu des articles 91 de la Constitution et 127-2 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au Droit...ORDONNANCE n°07 du 15/4/2021 Référé administratif Affaire: n° J/077/RG/21 5/3/21 -Aïcha Ai Ah Mes Boucounta Diallo, Massokhna Kane, Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2021, 44
... de son Directeur général en ses bureaux à Dakar, 43, Avenue Ab Ag, élisant domicile … l’Etude de...ARRET N° 44 Du 7 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/184/RG/20 Ac B Ad A Me Augustin SENGHOR C/ Les AGS devenue AMSA Assurances Me François SARR amp; associés Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 7 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 43
...SENEGAL-COURSUPREME-20200610-43...Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 43 DU 10 JUIN 2020 B X SÉNÉGAL DÉCOUVERTES TOURISTIQUES CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE —- CAS — RÉORGANISATION INTÉRIEURE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE - ABSENCE D’ANALYSE DES ÉTATS FINAN- CIERS DE SYNTHÈSE — PROCÉDURE - ABSENCE DE RECHERCHE DU RESPECT DE LA PROCÉDURE - DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer le licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire l'existence du motif éco- nomique des états financiers de...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2020, 02
...’affectataire ne saurait constituer une mise en demeure régulière au sens de l’article 9 du décret précité ; Que...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ac, demeurant à Tanaff, à Ae, élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Dialy Kane, avocat au Barreau du Sénégal, 67, Rue Vincens à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Baghére, poursuites et diligences de son Maire, en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite ville, mais élisant domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2020, 21
...’affectataire ne saurait constituer une mise en demeure régulière au sens de l’article 9 du décret précité ; Que...COUR SUPRÊME ARRÊT N° 02 des Arrêts n° 21-22 DU 23 JANVIER 2020 - Ac A - COMMUNE DE BAGHÈRE DOMAINE NATIONAL — OCCUPATION — DÉSAFFECTATION — CONDI- TION — MISE EN DEMEURE — NON — PROCÈS-VERBAL NON SIGNÉ PAR L’AFFECTATAIRE Selon les dispositions de l’article 9 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, la désaffectation totale ou partielle d’une parcelle...
