La Jurisprudences de Togo concernant article 42 Constitution

... fondé ; Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 42 alinéa 3 de la loi organique n°97...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°01/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°02/RS/23 du 02 février 2023 _ AFFAIRE : Le journal LIBERTE, représenté par son directeur de publication, Ab C Me KPADE C/ La décision N°027/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC portant suspension du quotidien liberté Me DANDAKOU PRESENTS : MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRES...

... ; Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 42, alinéa 3 de la loi organique n°97-05 du 6 mars...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°02/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°04/RS/23 du 07 février 2023 _ AFFAIRE : Le bimensuel Y A, représenté par son directeur de publication, Ae Aj C Me KPADE C/ La décision N°028/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC portant suspension du bimensuel Y A Me DANDAKOU PRESENTS : MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH...

... novembre 2021 ; Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi N°97-05 du 06...REPUBLIQUE TOGOLAISE COUR SUPREME DU TOGO Travail-Liberté-Patrie - - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » ARRET N°01/2021 du 09/03/2021 _ RECOURS N°001/R.S./2021 du 8/01/ 2021 _ AFFAIRE : PRESENTS: MM DJIDONOU: PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRAIS M’A XZ : B: M.P. N’DEDJELE : GREFFIER AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN 09/12/2021 A l’audience publique ordinaire...

... dispositions de l’article 42 de la loi organique N°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement...REPUBLIQUE- TOGOLAISE COUR SUPREME DU TOGO Travail-Liberté-Patrie _ _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » ARRET N°02/2021 du 09/03/2021 _ RECOURS N°005/R.S./2021 du 09/02/ 2021 _ AFFAIRE : Le Bihebdomadaire « L’ALTERNATIVE » Me Elom Koffi KPADEC/ La décision N°003/HAAC/21/P Du 05 février 2021 Me DANDAKOU PRESENTS: MM DJIDONOU: PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRZS M’A AG : B...

... besoin d’examiner les autres formes d’illégalités ; Considérant que conformément à l’article 42 de la...COUR SUPREME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°11/20 du 26 novembre 2020 _ RECOURS N°07/RS/17 du 11 juin 2018 _ AFFAIRE  Monsieur C Aa Me DOURMA C/ La décision N°009/2018/PA-N du 05 juin 2018 du préfet d’Agoè-Nyivé rapportant l’autorisation d’installation n°13/16/PG/DST du 05 août 2016 Me DOSSOU PRESENTS: MM DJIDONOU : PRESIDENT   ASSAH MAB X AG Y : MP DORSOU : GREFFIERE...

... juger que le terrain litigieux, d’une contenance de 45ha 39a 42ca, sis à Togblékopé au lieudit Togblé...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 008/19 du 17 janvier 2019 _ Pourvoi N° 12/RS/13 du 21 janvier 2013 _ AFFAIRE Collectivité XOLO-AVLA représentée par ses madantaires A Ac, AK Ab, AI Z Ae C/ Collectivité Y Aa représentée par AJ Ag AL: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* ADI-KPAKPABIA SAMTA MEMBRES LOXOGA DODZRO : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE...

... constituer une régularisation au sens de l’article 26 du code de procédure civile qui dispose que : dans le...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°046/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : N°93/RS/13 du 24 mai 2013 Affaire : Collectivité HOLO AVLA représentée par VIZA Aa Ai contre Collectivité X représentée par Af C et autres Collectivité Ae représentée par Ae Ab La Cour suprême n’est pas compétente pour censurer l’appréciation faite par les juges du fond sur la valeur probante d'un moyen de preuve évoqué par une partie au procès...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SOCIETE - TRANSFORMATION - PERSONNE MORALE NOUVELLE NON -... ... - TRANSFORMATION - PERSONNE MORALE NOUVELLE NON - MODIFICATION DES STATUTS OUI - ARTICLE 181 AUSCGIE VOIES D...Le compte d’un débiteur auprès d’une banque a fait l’objet d’une saisie attribution. Le tiers saisi invoquant la coexistence entre une ordonnance de sursis à exécution et un certificat de non contestation saisit le tribunal pour obtenir la désignation d’un séquestre et conteste le droit d’agir du saisissant qui a fait l’objet d’une transformation de SA en SARL. Selon la Cour...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA CREANCE - EXISTENCE DE LA CREANCE - CONTESTATION - POUVOIR DU PRESIDENT DU... ... articles 153 et suivants de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution, en tout cas constitue un type...Un créancier a fait pratiquer, aux mains de tiers, des saisies conservatoires sur des créances de son débiteur. Celui-ci prétendant que la saisie encourt la nullité, sollicite du Président du Tribunal de Première Instance, l’annulation de l’ordonnance et la mainlevée. Celui-ci se déclare incompétent. Le débiteur fait appel. La Cour d’appel, après avoir relevé que...