Recherche de article 411-7 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...’exception, sur le fondement de l’article 111‑5 du code pénal, en particulier en cas de poursuites du chef d...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ECKERT c. FRANCE Requête no 56270/21 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes » • Qualité de la loi • Autorités internes ayant pu légitimement considérer qu’il existait un risque sérieux de violences et de dégradations • Besoin social impérieux • Absence de déclaration préalable ne pouvant se justifier en l’espèce • Interdiction limitée dans...

...-1 du code pénal ; 4° d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat anti-fraude, anti-corruption, justice SAFAC-J et Mme A... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 du Conseil constitutionnel portant liste des candidats à l'élection à la présidence de la République de 2022 ; 2° de...

... dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 411-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Laur'Tech 2, - La société Elle et Lui, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné la première à 1 500 euros d'amende, la seconde à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18décembre2018 o...

......, épouse Y..., pris de la violation des articles 411-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Hélène X..., épouse Y..., - M. Eric Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 28 janvier 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse et usage d'attestation inexacte, a, notamment, condamné la première à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Agrément - Conditions - Portée ACTION... ... R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L421-1 du code de la consommation ; Attendu qu'estimant qu'une publicité figurant dans un catalogue distribué par la société Carrefour hypermarchés contrevenait aux dispositions du décret du 3 mai 1961, l'association Confédération générale du logement et de la...

... mémoire ampliatif, pris de la "violation des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, ensemble l'article 8...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 1er octobre 2007, qui, pour inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" à une intersection de routes, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ainsi que les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de...

...-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONTACT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en...

..., 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LOHR INDUSTRIE, - LA SOCIETE ANONYME BENNES MARREL, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non-dénommée, des chefs de vol, tentative de...