Recherche de article 411-3 Code pénal dans la jurisprudence francophone
... permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et...N° Q 24-86.060 F-D N° 00799 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. L U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2024, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2025, C2500799
... d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 4. Il résulte de ce texte que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 24-86.060 F-D N° 00799 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. L U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2024, qui, pour fraude fiscale et omission...
... VISA Articles 111-3 et 131-6 du code pénal. ...N° M 24-86.080 F-D N° 00571 SL2 7 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 M. L O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour proxénétisme et violences, aggravés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, en récidive, l'a condamné à cinq ans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2025, C2500571
... maximale de trois ans, la cour d'appel a violé les articles 131-6 et 111-3 du code pénal, 8 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-86.080 F-D N° 00571 SL2 7 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 M. L O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour proxénétisme et violences...
... l'article R. 621-1 du code pénal. 3. Par jugement du 3 janvier 2023, le tribunal correctionnel a...N° H 24-83.500 F-D N° 00553 ECF 6 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. H T, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mme S Y du chef de diffamation publique, a prononcé sur les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2025, C2500553
... courriels adressés à M. T, pour diffamation non publique au visa de l'article R. 621-1 du code pénal. 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-83.500 F-D N° 00553 ECF 6 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. H T, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 mai 2024, qui, dans la procédure suivie...
... VISA Article 111-3 du code pénal. ...N° H 24-83.569 F-D N° 00540 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. O T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonn...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2025, C2500540
... violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article 131-27 du même code et les articles 1741 et 1750...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-83.569 F-D N° 00540 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. O T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui, pour...
... transports, mais sur les articles 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal. 9. Les juges ajoutent...N° W 23-84.383 F-D N° 00519 SB4 29 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2023, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamnée à 150 000...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2025, C2500519
... les articles 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal. 9. Les juges ajoutent que le visa par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-84.383 F-D N° 00519 SB4 29 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2023, qui...
