Recherche de article 410 Code civil dans la jurisprudence francophone

29-036 Energie. ... ... code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité livrée en exécution de contrats d'achat conclus le 7 décembre 2007 et le 3 janvier 2012 et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de prononcer la résiliation des contrats aux torts...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société. En cinquième lieu, en vertu des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société anonyme Montpellier Hérault Rugby, anciennement Montpellier Rugby Club, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... .... » Le droit polonais La loi portant code civil 13 L’article 3851 de l’ustawa Kodeks cywilny loi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...‑410/23 Pielatak  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son...

... VISA Article 2011 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° B 21-17.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. S E, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme T N, épouse E, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 21-17.818 contre l'arrêt...

... de libérer partiellement ces dernières, la cour d'appel a violé l'article 2011 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° B 21-17.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. S E, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme T N, épouse E...

... VISA Articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil, et notamment l'article 552 ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile de construction vente SCCV Ananas Rouen Droite le permis de construire des bâtiments à destination de 167 logements, de bureaux et de commerce, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023 ; - de mettre à la charge de la...

... les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le...N° M 23-81.752 F-D N° 00261 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 M. J C et Mme K Z, épouse C, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 mars 2023, qui, pour escroqueries, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, la...