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Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 6190

Page 6190 des 62 963 résultats trouvés :

Canada | Desgagné c. Fabrique de la paroisse St-Philippe d’Arvida, [1984] 1 R.C.S. 19 (2 février 1984)

Prescription — Louage d’ouvrage — Responsabilité de l’architecte, des ingénieurs et de l’entrepreneur — Vice de construction — Manifestation... ... compter de la fin du délai de cinq ans fixé par l’article 1688, ce qui constitue la durée de la garantie...Cour suprême du Canada Desgagné c. Fabrique de la paroisse St-Philippe d’Arvida, 1984 1 R.C.S. 19 Date: 1984-02-02 Lauréanne Harvey Desgagné, exécutrice à la succession de feu Léonce Desgagné Appelante; et La Fabrique de la paroisse de Saint-Philippe d’Arvida Intimée. et La Fabrique de la paroisse de Saint-Philippe d’Arvida Appelante; et Lauréanne Harvey...

Canada | 02/02/1984

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1984, 82-15904

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu. * JEUX DE HASARD -... ... autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE DES BAINS DE MER SOCABA A, EN COURS DES PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE SON CASINO, REMIS A M Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 3600000 FRANCS CCF ; QUE CELUI-CI A, EN CONTREPARTIE, SIGNE DOUZE DOCUMENTS DENOMMES "CHEQUES", MAIS QUI NE COMPORTENT NI DATE NI INDICATION DU TIRE...

France | 31/01/1984 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1984, 82-16435

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des... ... - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 - Nature - Mesures...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1982 D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M LAFRANQUE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE...

France | 26/01/1984 | Chambre commerciale

France | France, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984, 83-165

... définitivement, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, au cours de sa...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, André Fosset, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis...

France | 20/01/1984

Monaco | Cour d'appel, 17 janvier 1984, Sté B. c/ Sté C.

Contrats et marchés publics ; Contrat - Inexécution ... ... CITATION_ARRET article 1009 du Code civil ...Abstract Marché de travaux Matériaux impropres à leur destination - Malfaçon - Défaut de conformité. Résumé La défectuosité de l'exécution d'un marché de travaux ayant entraîné des dépenses de réfection, justifie l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par celles-ci et également pour perte de clientèle du maître de l'ouvrage. Motifs La Cour, Considérant qu'il ressort des pièces produites la relation suivante des faits et de la procédure : Le Service des Travaux Publics de la Principaut...

Monaco | 17/01/1984

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1984, 82-94398

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982 - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion... ... CLIENTELE ; QU'EN SONT EXPRESSEMENT EXCLUES, SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE N° 82-41 A DU 9 JUILLET 1982...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE HAUSSE ILLICITE DES PRIX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE...

France | 03/01/1984 | Chambre criminelle

France | France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1983, 83-164

... conforme à la Constitution l'article 41 de la loi de finances pour 1984, puisque la mesure nouvelle qu...Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel...

France | 29/12/1983

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 1983, 45/83-ADM

...'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie sous l'article 2512 du même rôle ; Vu 41° la requête n° 125/83-Adm...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu...

Madagascar | 21/12/1983 | Chambre administrative

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1983, 82-10319

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause "surtaxe portuaire payable à destination" - Validité - Matière... ... PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 41 ET 42 DU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1981 LA SOCIETE "MAISON QUILLE ET FILS" SOCIETE QUILLE N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE "SURTAXE PORTUAIRE", QUE CES...

France | 19/12/1983 | Chambre commerciale

Canada | Novic c. Novic, [1983] 1 R.C.S. 700 (15 décembre 1983)

Compétence — Cour suprême du Canada — Requête en autorisation de pourvoi présentée dans les délais mais entendue après leur expiration —... ... requête en autorisation. Cela constitue une prorogation du délai de sorte que la Cour pouvait à bon droit...Cour suprême du Canada Novic c. Novic, 1983 1 R.C.S. 700 Date: 1983-12-15 Radmilla Novic Requérante; et Milorad Novic Intimé. N° du greffe: 16780. 1983: 6 décembre; 1983: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, McIntyre et Chouinard. REQUÊTE EN ANNULATION D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Canada | 15/12/1983
 
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