Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 6190

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Convention collective - Procédure conventionnelle - Réunion du conseil de discipline - Omission... ... préjudice du fait de sa mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samaritaine, ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section C, au profit : 1 / de M. Ahmed Z..., ... 2ème, 2 / du Groupement Régional des ASSEDIC de la Régional...

... disciplinaire, laquelle doit, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, être motivée et notifiée à l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Assemblage informatique électronique industriel AIEI à Usy Yonne, Domecy-sur-Cure, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de Mlle Francine X... à Usy Yonne, Vezelay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

... / Sur le pourvoi n° C 93-41.866 formé par M. Guy Y..., demeurant résidence La Comtadine, bât E, entrée...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° C 93-41.866 formé par M. Guy Y..., demeurant résidence La Comtadine, bât E, entrée ... à Orange Vaucluse, II / Sur le pourvoi n° D 93-41.867 formé par M. Lucien X..., demeurant cité Establet II, bât J4 à Sorgues Vaucluse en cassation de deux jugements rendus le 23 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de la SA Etablissements Segonne, ... Tarn, défenderesse à la cassation...

sur le 1er moyen IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Poursuite - Délai. ... ... produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les...

Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-2 INFORMATION... .... 16-18, paras 32, 34, p. 18, par. 35, p. 19, par. 40, pp. 19-20, paras. 41-43, pp. 20-21, par. 45...COUR GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MURRAY c. ROYAUME-UNI Requête no14310/88 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1994 En l’affaire Murray c. Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A**, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F...

... constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique article 43...COUR CHAMBRE AFFAIRE BONER c. ROYAUME-UNI Requête no18711/91 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1994 En l’affaire Boner c. Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A**, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Macdonald, J. De...

... constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique article 43...COUR CHAMBRE AFFAIRE MAXWELL c. ROYAUME-UNI Requête no18949/91 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1994 En l’affaire Maxwell c. Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A**, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Macdonald, J. De...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ..., constituerait une "déclaration judiciaire d'illégalité", au sens de l'article 2 précité du décret du 28 novembre...Vu les requêtes enregistrées sous les numéros 93BX01110 à 93BX01155 le 27 septembre 1993 au greffe de la cour présentées pour, respectivement : 1 M. Claude S... demeurant ..., 2 M. Gilbert René T... demeurant Place de L'Eglise à MONTADIN Mayenne, 3 M. Christian XO... demeurant ... Eure, 4 M. Pierre XX... demeurant Résidence de la Seignerie à VILLIERS-SUR-ORGE Essonne...

Droit de la famille — Divorce — Pension alimentaire — Modification — Convention de séparation conclue par les parties incorporée dans le... ... lié par les termes d'une convention de séparation, entre les parties, la convention constitue une...Willick c. Willick, 1994 3 R.C.S. 670 Lori Ann Willick Appelante c. Bryan Douglas Albert Willick Intimé Répertorié: Willick c. Willick No du greffe: 23141. 1994: 16 mars; 1994: 27 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...

Fonctionnaires - Recrutement - Prolongement du délai de validité de la liste d'aptitude au concours EUR/B/16 - Avis médical d'inaptitude -... ..., organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants adjoints, notamment dans le...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 27 octobre 1994  *1 «Fonctionnaires — Recrutement — Prolongation du délai de validité de la liste d'aptitude au concours EUR/B/16 — Avis médical d'inaptitude — Recours en annulation — Recours en indemnité» Dans l'affaire T-47/93, C, demeurant à Bruxelles, représenté par M" Jean-Noël Louis et Véronique Leclercq, avocats...