La Jurisprudences de Togo | Cour suprême concernant article 39 Constitution

... demandé",  il faut signaler préalablement que la violation de l’article 39 ne saurait constituer à elle...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°063/22 du 19 mai 2022 _ Pourvoi N°54/RS/17 du 23 mars 2017 AFFAIRE AH Add C/ X AG Af Z: MM BASSAH* : PRESIDENT KODA SAMTA MEMBRES ABBEY-KOUNTE AYEVA FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX 19-05-22 A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au...

... 13 janvier et Boulevard Ag Y, en faisant jouer à son profit l’usucapion trentenaire conformément à l’article...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°107/21 du 15 Juillet 2021 _ Pourvoi N°103/RS/2016 du 23 mai 2016 AFFAIRE X Ai, X Dédé, X Aa Ad, X Al Ad C/ Succession LEDI-ANAGBAN, représentée par ANAGBAN-LEDI Komlan et A Ab Aj C: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA MEMBRES ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE* FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS...

... juger que le terrain litigieux, d’une contenance de 45ha 39a 42ca, sis à Togblékopé au lieudit Togblé...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N° 008/19 du 17 janvier 2019 _ Pourvoi N° 12/RS/13 du 21 janvier 2013 _ AFFAIRE Collectivité XOLO-AVLA représentée par ses madantaires A Ac, AK Ab, AI Z Ae C/ Collectivité Y Aa représentée par AJ Ag AL: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* ADI-KPAKPABIA SAMTA MEMBRES LOXOGA DODZRO : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE...

... la Constitution de la IVème République, des articles 5 du code pénal, 11 de la loi organique n°97...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°062/16 DU 16 JUIN 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 16 juin 2016 Pourvoi : n°52/RS/16 du 22 mars 2016 Affaire : Ministère public et les ayants-droit de AG Ab et AI Af contre X N’dah Koussithon THAGOM Abdoul Latifou Maîtres François KOMBATE et Gilles Kokou ANANI La chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour connaître des poursuites exercées contre des officiers de police judiciaire conformément à l’article 447 du code de...

... à connaître de cette affaire au vu de l’article 128 de la Constitution et de la loi organique N°97...La chambre Judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière pénale en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille seize tenue au siège de la Cour Suprême à Lomé, à laquelle siégeaient messieurs : Bawa Yaya ABDOULAYE, Président de la chambre Judiciaire, PRESIDENT, Agbenyo Koffi BASSAH, Koffi KODA, Koffi DEGBOVI et Kuma LOXOGA, tous quatre Conseillers à la chambre Judiciaire, MEMBRES ; En présence de Madame AK Am Ak, Premier Avocat Général près la Cour Suprême ; Et...

... Vu les articles 38 et 39 du code de procédure civile ; Attendu que selon les dispositions de l’article...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°333/13 rendu en matière civile le 24 octobre 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Gamélé Komlan...

... est juridiquement exprimé par l’article 29 du code de procédure civile selon lequel « constitue une...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Badjona SAMTA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°44/13 rendu en matière civile le 26 février 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Christophe BISSARI, conseil de la demanderesse au...

... constituer une régularisation au sens de l’article 26 du code de procédure civile qui dispose que : dans le...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°046/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : N°93/RS/13 du 24 mai 2013 Affaire : Collectivité HOLO AVLA représentée par VIZA Aa Ai contre Collectivité X représentée par Af C et autres Collectivité Ae représentée par Ae Ab La Cour suprême n’est pas compétente pour censurer l’appréciation faite par les juges du fond sur la valeur probante d'un moyen de preuve évoqué par une partie au procès...

... articles 38 et 39 du code de procédure civile Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir confirmé le...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°001/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°52/RS/13 du 14 mars 2013 Affaire : Collectivité Y Rep. par Y Ak Me Afoh KATAKITI contre Collectivité AMETANA-DETY Rep. par A Ae Ah Mes HOUNAKE-AKAKPO, AFANGBEDJI et WOANA-TCHALIM Dans un litige qui oppose deux collectivités sur un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un jugement entre deux individus en 1967, le premier jugement n’emporte autorit...