La Jurisprudences de Bénin concernant article 38 Constitution

... la dénonciation, est ou non victime des faits ; Qu’à cet égard l’article 38 du code de procédure...N°73/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z Y A C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE BENINOISE D’X AH CAI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Infirmation du jugement correctionnel — Requalification des faits Défaut de base légale — Procuration — Mandat ad litem — Dénonciation de faits répréhensibles Contrôle judicaire — Mesure provisoire Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui, après avoir infirmé à l’issue de débats, un jugement correctionnel...

... dispositions des articles 37 ,38 et 45 de l’annexe Ill de l’accord de Bangui, et sans aucune expertise sur les...N°63/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-89/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : Z X ET C Y ME FIDEL ABOUTA C/ MINISTERE PUBLIC ET A B SCPA GAMA. Droit pénal — Dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation Violation de la loi — Contrefaçon de la propriété intellectuelle — Application de l’annexe de l’accord de Bangui La dénaturation de la cause n’est pas un cas d’ouverture à cassation. Fait une bonne application de la loi, le juge de fond qui, en matière de contrefaçon de la propriét...

... ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que...DKK N°39/CA du Répertoire N° 2013-64/CA2 du Greffe Arrêt du 06 avril 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B C MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Djèrègbé du 27 mai 2013, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême sous le numéro 504/CS/CA/S, par laquelle B C a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de carrière et...

... violation des dispositions des articles 38, 41, 43, 44 et 45 du code de sécurité sociale en vigueur par les...N°23/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2017-02/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN REPRESENTEE PAR MARCEL BERGERON CABINET D’AVOCATS DES FRERES Z - AKOHOU GBACADA X ME ROLAND S.ADJAKOU CONTRE -AKOHOU GBACADA X ME ROLAND S. B -SOCIETE INTER-CON Y AG A REPRESENTEE PAR MARCEL BERGERON Droit social — Licenciement abusif — Défaut de réponse à conclusions - Motif de licenciement notifié par écrit — Rejet. Moyen de cassation — Dénaturation des faits...

... articles 12 et 13 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les...N°34/CJ-P du répertoire ; N° 2019-100/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : C X C/ - MINISTERE PUBLIC - B A Procédure pénale — Défaut de motifs non fondé. N’est pas fondé le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dès lors que l’arrêt rendu a adopté les motifs du jugement confortés par les déclarations de la personne poursuivie elle- même. - Défaut de base légale non fondé. N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de base légale, dès lors que les juges d’appel ont vérifié la réunion des éléments...

... commissaires de police viole les dispositions de l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990, de l’article...‘ N° 125 /CA du Répertoire N°2018-33/CA2 du Greffe N°2018-34/CA2 du Greffe N°2018-35/CA2 du Greffe N°2018-36/CA2 du Greffe N°2018-37/CA2 du Greffe N°2018-38/CA2 du Greffe N°2018-39/CA2 du Greffe N°2018-40/CA2 du Greffe N°2018-41/CA2 du Greffe N°2018-42/CA2 du Greffe N°2018-43/CA2 du Greffe N°2018-45/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : AG Ad Ac autres DGPR et Etat béninois Ze Zo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME...

... quatre 04 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°38/2019 rendu le 11...N7 039/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-29/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 23 Avril 2021 ; Affaire -CYRILLE ALAYE -LAMILOKOU EDOUN -MALOMON ADEKAMBI -BOURAÏMA FAGBEMI -KOLA BABADJIDE Me Raphaël HOUNVENOU CONTRE - ANICET ADECHIAN -AKAN TO’NDI OLATOUNDIJI-EVARISTE ILARI ABIMBOLA -ANTONIN ATÉNIOLOU IKO -AYINDE LAMIDI ALIOU —-KINIOU -ILARI AKOUBOU -RILIWANA B SOURAKATOU -OGA AGBO M. AG Ao AP B AG -DESIRE ARÈ OKANLAWON -BABATUNDE FAKAMBI -ELEGBARA Me Bertin AMOUSSOU Me Waïdi MOUSTAPHA Moyen de pourvoi — Violation de la loi...

.... La Cour, Vu les actes n°37 et 38 du 20 juin 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par...N° 18/CJ-DF du Répertoire ; N° Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire Y rep/ Ae B CI Af Am C. 2019-67/CJ-DF du greffe ; Héritiers de feu Ai Y Me Cyrille Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits Non. Moyen de pur droit relevé d’office — Violation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Est irrecevable le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable qui, dans son développement, remet en débat devant le juge de cassation les faits souverainement appréciés par les...

... du greffe de la Cour suprême, Aa B a été mis en demeure de constituer avocat et de produire son...N°01/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Aa B Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE contre FINANCIAL BANK Me Simplice DATO Droit Social - Défaut de motifs non- Irrecevabilité du moyen qui n’attaque pas une disposition de l’arrêt- Défaut de réponse à conclusion non- Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré du défaut de motifs alors que la Cour d’appel a motivé sa décision du chef critiqué par ledit moyen. Est irrecevable un moyen qui n’attaque pas une disposition de l’arrêt déféré à la censure...

...-André BOGLO 34-Christian Ae AQ BC Al BD 36-Monique M. Ba BA 37-Antoine HOUESSINON 38-Charles E. Ay...Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE 13-Paulin Aq AO...