La Jurisprudences de OHADA concernant article 37 Constitution

... situe au n°37, avenue Ag Ae, commune de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi : n° 174/2022/PC du 23/05/2022 Affaire : La société TENKE FUNGURUME MINING TFM SA Conseils : Maîtres AH Z C, MANGANA MAKAMBA et Yves SANDUKU MUTONDO, Avocats à la Cour Contre Madame A Y Af AIConseil : Maître Jean-Jacques KALENGA...

... ordonnait la réalisation d’une hypothèque sur des immeubles constituant les parcelles 13 et 14 du lot 37, n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 06 avril 2023 Pourvoi :n° 059/2022/PC du 02/03/2022 Affaire : El hadj Aa A Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour Contre Aa Ac Arrêt N° 074/2023 du 06 avril 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, présidée par Monsieur...

...’ordre public ; qu’en particulier, le Tribunal arbitral ne s’est pas conformé à l’article 37 de la convention...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée Plénière Audience publique du 23 juin 2022 Recours n° 192/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : 1/ Société Béninoise d’Energie Electrique SBEE SA 2/ Etat du Bénin Conseils : B Z Y AG, Maîtres François SERRES KOUNDE, Avocats à la Cour et Pacôme Contre Société INNOVENT BENIN SA Conseils : SCPA CHAUVEAU amp; Associés, Avocats à la Cour...

... l’ordre de 400.000 USD ajouté de 37.000 USD qui fait un total de 157.600 USD cent cinquante...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi :n° 191/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : Société KPMG RDC Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour Contre Eve Aa B C Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat à la Cour Arrêt N° 043/2022 du 24 février 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation...

...’exécution incorrecte du marché, alors selon moyen, que l’article 2 de la loi 2018-37 du 1°” juin 2018 prévoit que les...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 273/2020/PC du 21/09/2020 Affaire : Société Nigérienne de Logistique automobiles SONILOGA SA Conseil : Maître HAMADOU KADIATOU, Avocat à la Cour Contre ENTREPRISE MOREY Conseil : SCPA MANDELA, Avocat à la Cour Arrêt N° 163/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

... du 10 février 2021, fait en vertu de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi :n° 039/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Société Radio Nostalgie dite B Conseils : Maître Mame Adama GUEYE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Monsieur Ae C Conseil : Maître Alassane CISSE, Avocat à la Cour Arrêt N° 179/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A de...

... annulation de la sentence définitive rendue par un tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCJA, le 30...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Assemblée Plénière Audience publique du 03 juin 2021 Recours : n° 382/2020/PC du 28/12/2020 Affaire : A Ab Conseil : Maître Armand J. NGUIMEYA TADONTSOP, Contre ORAGROUP SA Conseil : Maître Laurent MOUKAM, Avocat à la Cour Arrêt N° 111/2021 du 03 juin 2021 Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation...

... articles 546, 3° AUSCGIE et 37, 3° des statuts de cette société, ce pouvoir ne peut s’exercer que contre...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n° 316/2020/PC du 21/10/2020 Affaire : A Ag Ah C Ab Ae B Ad Conseil : Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour contre Société COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE SA CBCA Conseil : Marius BANGATI-NGBANGOULE, Avocat à la Cour Arrêt N° 080/2021 du 29 avril 2021 La Cour Commune de...

... publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 37 du 16 janvier 2013 de la Cour d’appel de Bamako...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième Chambre Audience Publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 140/2020/PC du 15/06/2020 Affaire : X A Ab Conseils : Maîtres Mamadou DAFFE et Drissa DOUMBIA, Avocats à la Cour Contre Société ISA TULU SARL Conseil : Maître Ousmane N. TRAORE, Avocat à la Cour ARRET N° 008/2021 du 28 janvier 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de...

VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D'HUISSIER -... ... tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable...Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-166 VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITE C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer...