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01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ... - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février, 2 mai et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE, dont le siège est 2 cours Monseigneur Roméro BP 135 à Evry Cedex 91004 et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE, dont...

49-03-06 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. ... ... application de l'article L. 34-9-1 du même code, par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui a repris les...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 13 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, par la SCP Etchegaray ; La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Bouygues Telecom, annulé l'arrêt...

... application de l'article 566 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal a par ailleurs estimé à...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 10/19807 F G O H C U M H C/ N L T H A W R épouse H L N D H Grosse délivrée le : à :Me REBUFAT SCP BADIE La SCP MAYNARD - SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Octobre 2010 enregistré au répertoire général sous le n...

... peut constituer la partie privative d'un lot ; qu'il en résulte qu'une surface close empiétant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 octobre 2008, pourvoi n° 07-16. 540, que M. X..., auquel les époux Y...avaient vendu un lot de copropriété, les a assignés en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte réalisant ou constatant...

...'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... sollicitait la reconnaissance de son droit de propriété sur l'emplacement N° 16 qu'il occupait et qui a relevé que le règlement de copropriété ne comportait pas de photographie des locaux et que le plan produit par M. X... ne correspondait pas à la construction existante, a pu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Directive 2006/112/CE - Article 56, paragraphe 1, sous e - Article 135,... ... - Article 56, paragraphe 1, sous e - Article 135, paragraphe 1, sous f et g - Exonération des opérations...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 8 mai 2012  1 Affaire C‑44/11 Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst contre Deutsche Bank AG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «TVA — Services de gestion de portefeuille — Exonération — Prestation principale et prestation...

Dumping - Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis - Droit antidumping définitif - Expiration de mesures antidumping -... ... dumping - Article 11, paragraphe 2, du règlement CE nº 1225/2009. Relations extérieures Dumping...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 mai 2012  *1 «Dumping — Importations d’éthanolamines originaires des États-Unis — Droit antidumping définitif — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Probabilité de continuation ou de réapparition du dumping — Article 11, paragraphe 2, du règlement CE no 1225/2009» Dans l’affaire T-158/10, The Dow Chemical Company...

...'inspection locale requise sans violer le droit d'être entendu.    3.4 Le droit d'être entendu implique que toute...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  2C_1017/2011    Arrêt du 8 mai 2012  IIe Cour de droit public    Composition  MM. et Mme les Juges Zünd, Président,  Karlen et Aubry Girardin.  Greffière: Mme Beti.    Participants à la procédure  A.A. _ et B.A. _ ,  représentés par Me Yannis Sakkas, avocat,  recourants,    contre    1. D.D. _ et E.D. _ , représentés par  Me Stéphane Coudray, avocat,  2. F.F. _ et G.F. _ ,  intimés,    Commune de Z. _ , représentée par  Me Thierry...

..., si le recourant peut faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  2C_520/2011    Arrêt du 8 mai 2012  IIe Cour de droit public    Composition  MM. les Juges Zünd, Président,  Karlen et Donzallaz.  Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.    Participants à la procédure  AX. _ et BX. _ ,  représentés par Me Michel Lambelet, avocat,  recourants,    contre    Administration fiscale cantonale genevoise.    Objet  Impôt cantonal et communal 2006,    recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de...

.... Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  2C_972/2011    Arrêt du 8 mai 2012  IIe Cour de droit public    Composition  Mme et MM. les Juges Zünd, Président,  Aubry Giradin et Donzallaz  Greffier: M. Dubey.    Participants à la procédure  X. _ ,  représentée par Me Jean Lob, avocat,  recourante,    contre    Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.    Objet  Autorisation de séjour,    recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du  canton...