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Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5150

Page 5150 des 70 675 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 mai 2010, 08BX00320

... la somme de 7.700,87 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 1er février 2008 et en original le 4 février 2008 sous le numéro 08BX00320, présentée pour Mme Aimée Maryse X, demeurant ... par la SCP d'avocats Comolet-Mandin et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200348 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a limité à la somme de 16.937,13 euros, qu'elle estime insuffisante, le montant des indemnités que le centre hospitalier régional...

France | 04/05/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 mai 2010, 08PA03657

... des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 3° de condamner M. A à lui rembourser la somme de...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE CHELLES OPAC, ayant son siège 2 rue Wladislaw Pusz à Chelles 77505, par Me Cayla-Destrem ; l'OPAC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0403143/5 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. Bernard A la somme de 32 059,39 euros TTC en règlement du solde du marché signé le 23 décembre 1998 pour la réalisation de 20 maisons dans la ZAC de La...

France | 04/05/2010 | 4ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-13919

... : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 février 2009, que M. X...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 février 2009, que M. X..., propriétaire de parcelles situées en zone constructible en application du POS en vigueur, a assigné M. Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur ses terres ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parcelles de M. X... sont reliées entre elles et que deux d'entre elles bordent un chemin...

France | 04/05/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-14124

... sur la base des articles L. 145.33, L. 145.34, R. 145.3 et R. 145.6 du Code de commerce, voire en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la rue Kéréon à Quimper avait connu une hausse de fréquentation, et qu'au moins seize enseignes ayant une notoriété nationale s'étaient installées dans cette rue et relevé que ces modifications avaient une influence directe sur l'activité de la société Jennifer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater la variation de la valeur locative du bien, a souverainement...

France | 04/05/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2010, 09-85897

... mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 556, 565...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 août 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et escroquerie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 556, 565, 591 et 593 du...

France | 04/05/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 03 mai 2010, 09/04043

... s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré article 786 du Code de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/05/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/04043 Jugement N° 08/01885 rendu le 12 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : EM/VR APPELANTS Monsieur J N né le Date naissance 2 1953 à Localité 10 Et Madame Y W épouse N née le Date naissance 3 1953 à Localité 10 demeurant ensemble Adresse 8 Localité 7 représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistés de Maître Gilles...

France | 03/05/2010 | Chambre 1 section 1

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 03 mai 2010, 26849

... constituerait une restriction aux droits fondamentaux des droits de l’homme et partant une violation de l’article...Tribunal administratif Numéro 26849 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 avril 2010 1re chambre Audience publique du 3 mai 2010 Recours formé par Monsieur …, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.8.2008 et contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de refus de séjour art. 100, L.29.8.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26849 du rôle...

Luxembourg | 03/05/2010 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Solgar Vitamin's France et autres contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et autres., 29/04/2010, C-446/08

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Directive 2002/46/CE - Rapprochement des législations des États membres... ... décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État France, par...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 avril 2010  *1 «Directive 2002/46/CE — Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires — Vitamines et minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires — Quantités maximales — Harmonisation au niveau de l’Union — Absence — Compétence des États membres — Modalités...

CJUE | 29/04/2010 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 29 avril 2010., Établissements Rimbaud SA contre Directeur général des impôts et Directeur des services fiscaux d’Aix-en-Provence., 29/04/2010, C-72/09

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Personnes morales... ... marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE JO L 390, p. 38, articles 9 à 16. - 36 – Voir...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO Jääskinen présentées le 29 avril 2010 1 Affaire C‑72/09 Établissements Rimbaud SA contre Directeur général des impôts et Directeur des services fiscaux d’Aix‑en‑Provence demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Fiscalité directe – Libre circulation des...

CJUE | 29/04/2010

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2010, 09NC00490

... constitue une pièce particulière du marché mentionnée à l'article 2 du cahier des clauses administratives...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, complétée par un mémoire enregistré le 11 mars 2010, présentée pour la SOCIETE GROUPE 1000, dont le siège est 3 place de Montrapon à Besançon 25000 et par la SOCIETE NOUVELLE RUGGERI, dont le siège est 9 chemin des pierres à Morteau 25500, par Me Begin ; La SOCIETE GROUPE 1000 et la SOCIETE NOUVELLE RUGGERI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701563 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant...

France | 29/04/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
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