La Jurisprudences de Sénégal concernant article 34 Constitution
| Sénégal, Conseil constitutionnel, 05 mars 2024, 60/E/2024
Matière électorale ... ... candidats , l'article 34 de la constitution prévoit que le Conseil constitutionnel modifie ladite liste...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA...
| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 22-22
... moyen tirée de la violation des articles 34 et 42 du décret n°2011-1704 du 6 octobre...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2022, 31
..., notamment en ses articles 34-2, 65 et 62, 63 ; Vu les conclusions du Procureur général près la Cour suprême...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ao Am, né le … … … à …, de Feu Mbaye et de Af Ag, commerçant, demeurant à Keur Ab Ah, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, avenue Ad An Ak, téléphone ; 33 822 24 04, email : ousingaye@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET Babacar Sall es qualité de Al Aj, né le...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2022, 34
...SENEGAL-COURSUPREME-20220504-34...ARRET N° 34 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/038/RG/21 Aj A Me Cheikh Cissé Me Mame Adama A amp; associés C/ Aa Ah P. Ae Ab Construction SARL Me Guédel Ndiaye amp; associés Me Sidy Kanouté Rapporteur Souleymane Kane PARQUET GENERAL : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop A Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER: Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 10 février 2022, 04-22
... ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commission des données personnelles, dite « CDP », 34 Ac Aa B Lot B à Dakar...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag Ae Ae, demeurant à la cité Ndéye Marie villa n°26/B, Grand Mbao ; Ndoye à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commission des données personnelles, dite « CDP », 34 Ac Aa B Lot B à Dakar ; La Société dénommée Orange Finances Ab Ah dite...
| Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 64
... ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 34...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aa Am, né le … … … à Al An, fils d’Af et Ak Ab Ai, vigile à l’hôtel « Balafon » de Cap Aj, demeurant à Cap Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Boubacar Badji, avocat à la cour, n°699, rue Ah C Rond point Ad Ag X, Ziguinchor ; DEMANDEUR, D’une part, ET Salif Diédhiou, es qualité de civilement responsable...
| Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 65
... suprême, notamment en ses articles 34-2, 65 et 62, 63 ; Vu les conclusions du Procureur général près la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ah Af, commandant des Eaux et Forêts à la retraite, trésorier du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; Ad Ag, secrétaire du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; DEMANDEURS, D’une part, ET Oumar Gueye, président du GIE Goorgorlou, demeurant au quartier Ab Ae à Ziguinchor, sans autres...
| Sénégal, Cour suprême, 25 novembre 2021, 50-21
...’aux termes de l’article 9-4° de la loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n°72...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, agent de l’Administration pénitentiaire, demeurant à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue de Saba, Immeuble Ad Ae, Fann à Ab ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la...
| Sénégal, Cour suprême, 11 novembre 2021, 46
... ses articles 34-2, 65 et 13, 42 alineas 5 et 6 ; Vu le rapport de constat de déchéance à l’encontre de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai B, née le … … … à Ab, d’Oumar et de Af Aa, secrétaire, demeurant à la Cité Sonatel, villa n°438, Ac Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître El Mamadou Ndiaye, avocat à la cour, 28 avenue Ak Ah, angle Paul Holle, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET Ministère public ; La Société Top Inter représentée par...
| Sénégal, Cour suprême, 11 novembre 2021, 47
... prévus par les articles 34-2 et 65 de la loi organique susvisée ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : La Société Senkrishna Aj, prise en la personne de son représentant légal Aa Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Christian Faye, avocat à la cour, 18, Ac Ap ex Kléber, Dakar, téléphone : 33 842 89 95, email : cabinetfaye@yahoo.fr ; DEMANDERESSE, D’une part, ET Ao Af, demeurant à Dakar As Ai, Route de...
