La Jurisprudences de Mali concernant article 34 Constitution

... Faso-Kanu, porte 34, rue 37 - Bamako, Demandeur d’une part ; Contre : l’arrêt N°624 du 04 / 09...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°99 du 28 Mars 2014 = ARRET N°299 du 16 Novembre 2020. = NATURE : Annulation d’acte administratif de cession. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Seize Novembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur...

... mois à compter de la signification s’agissant d’une décision contradictoire, indiqué à l’article 132...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°108 du 28 Mars 2018 = ARRET N°228 du 03 Septembre 2020. = NATURE : Expulsion et démolition. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Trois Septembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Hamèye Foun...

... considéré que ce dernier contrevenait aux articles 27, 28 et 34 des instructions qui interdisent aux...ARRET N° 395 du 14-05- 2020 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du quatorze mai deux mille vingt, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Banque Nationale de Développement Agricole, Société Anonyme d’Economie MixteSAEM, ayant son siège social à Ab B 2000, Avenue du Mali, Bamako, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseils, les cabinets d’Avocats TALLEX, TAPO amp; Associé et BRYSLA...

...MALI-COURSUPREME-20200512-34...COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi = CHAMBRE SOCIALE = = POURVOI N°41 du 15/07/2019 = ARRET N°34 du 12/05/2020 = NATURE: Réclamation d’arriéré de salaire, de réintégration et de droits de non respect des formes de licenciement. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi Douze Mai deux mille Vingt à laquelle siégeaient...

... et 34 des Instructions aux soumissionnaires, votre démarche constitue une violation des règlements de...ARRET du 20 - N° 117 REPUBLIQUE DU MALI 02- 2020 —ececeemeeeee COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du vingt février deux mille vingt, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : - La Société FLORIM-Mali SARL représentée par Madame Ae ayant pour conseil la SCPA DIOP-DIALLO, cabinet d’Avocats inscrits au Barreau du Mali ; Demanderesse D’UNE PART ET...

Tierce Opposition. ... ... attaquée. Viole l’article 44 du CDF, la cour d’appel qui accorde à des chefs coutumiers des droits sur les...1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 261 DU 19 /09 /2016 Tierce Opposition. SOMMAIRE : Est irrecevable toute tierce opposition qui n’est pas introduite devant la juridiction qui avait rendu la décision attaquée. Viole l’article 44 du CDF, la cour d’appel qui accorde à des chefs coutumiers des droits sur les terres autres que ceux résultant de leurs besoins personnels. Rappel des faits et de la procédure : Par acte du 26 janvier 2015 ; X. et autres ont assigné B. et deux autres en...

Annulation de Titre Foncier ... ... premier juge ; qu’en conséquence l’arrêt attaqué encourt la cassation. b En ce qu’aux termes de l’article...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°173 du 10 / 08 / 2015 Annulation de Titre Foncier n°10617. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Perte de fondement juridique. Défaut de réponses à conclusions. Dénaturation. Contradiction de motifs. Motivation inexacte. Incompétence du juge judiciaire. Non rétroactivité des lois : les corrections apportées au code domanial et foncier ont donné au juge judicaire...

Réparation de préjudice. ... ... ce en application de l’article 651 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale. 2...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°15 du 12 0101 / 2015 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyen de cassation : Excès de pouvoir. Violation de la loi. Manque de base légale. Commet un excès de pouvoir, l’arrêt qui confirme le jugement d’un tribunal civil prononçant la mainlevée d’une saisie conservatoire ordonnée par un tribunal de commerce. 1° Faits et procédure : Par acte en date du 15 Avril 2013, A assignait A devant le Tribunal...

Réclamation de biens. ... ... jugement- Appel- Délai : article 556-1 CPCCS. Moyen de cassation- Mauvaise appréciation des faits. Ne...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°188 du 09/07/2012 Réclamation de biens. Procédure- Notification jugement- Appel- Délai : article 556-1 CPCCS. Moyen de cassation- Mauvaise appréciation des faits. Ne viole pas l’article 556-1, la Cour d’Appel qui reçoit un appel sans notification préalable de la décision attaquée. FAITS ET PROCEDURE : B et Ac A tous cultivateurs à Diorni Banamba se disant copropriétaires de biens communs constitués d’animaux et de matériels agricoles...

... APPARTIENT AU DE- CUJUS - LES DROITS COUTUMIERS COUVERTS PAR LES ARTICLES 28, 44, 33 ET 34 DU CODE DOMANIAL...20070903185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°186 DU 03 JUILLET 2003 ARRET N°185 DU 03 SEPTEMBRE 2007 PARTAGE DE SUCCESSION - DU TITRE D'HÉRITIER ET QUE LE BIEN APPARTIENT AU DE- CUJUS - LES DROITS COUTUMIERS COUVERTS PAR LES ARTICLES 28, 44, 33 ET 34 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PARTAGE La gestion des terres non immatriculées se fait conformément aux articles 28, 44, 33, et 34 du Code Domanial et foncier. En conséquence, étant donné que la...