La Jurisprudences de France concernant article 34 Constitution

... ; - 34 400 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique ; - 20 000 euros au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de...

... 34 768,48 euros au titre des débours et de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40 euros en réparation du préjudice...

... lors qu'ils restreignent le champ d'application de la loi fiscale, en méconnaissance de l'article 34 de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés ADELIBE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre l'exécution des...

... à 34 688,50 euros. Article 2 : La somme de 12 000 euros que le centre hospitalier régional...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née C..., M. A... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction judiciaire ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tours et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à verser, d'une part, à Mme F... E..., la somme totale de 496 450,05...

... des activités visées aux articles 34, 35 et 63 du même code, puis analyse précisément l'activité de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002629 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

... incombe à la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, revêt un caractère réglementaire...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Maevic a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxes spéciales et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Casteljaloux Lot-et-Garonne. Par un jugement n° 2206545 du 27 juin 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...

... talents ". Le législateur est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

... défense ... / Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois ". Aux termes de l'article R. 181-34 du...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023 et les 13 décembre 2024, 6 février 2025, 11 avril 2025, ainsi qu'un mémoire enregistré le 22 mai 2025 et non communiqué, la société SPV Concorde, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais Nord a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire...

...'ARS des Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS des Hauts-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'ARS à lui rembourser les frais d'avocat qu'il a exposés. Par un jugement no 2102293 du 21 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

... discipline dans lequel le personnel est représenté. " Aux termes de l'article 34 du décret du 28 mai 1982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le ministre a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office...