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...'objet, la cour d'appel a violé les articles 161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvois n° T 22-15.215 N 22-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 I. M. T D, domicilié Adresse 7 Algérie, a formé le pourvoi n° T 22-15.215 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de...

... 249 du Nouveau Code de procédure civile L’article 109 de la Constitution dispose que : L’article 249...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER...

... pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.137 Demandeurs : la société Amnesty International France et autres Avocats : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeurs : la société Total Energie SE et autres Avocats : la SCP Spinosi Ordonnance : 60436 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a...

... de la société S2B, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : C 24-20.913 Demandeurs : la société S2B Avocats : la SCP Foussard et Froger Défendeurs : la société Student Factory et autres Ordonnance : 60453 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société S2B, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 24...COUR DE CASSATION Première présidence _ ODesist Pourvoi n° : H 24-16.133 Demandeur : Mme C et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales URSSAF du centre-Val-de-Loire Requête n° : 1247/24 Ordonnance : 90337 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du centre-Val-de-Loire, représentée par M. E V, ayant la SCP...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 juin 2024...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : U 24-16.259 Demandeur : M. X Défendeur : la société Fiducial sécurité humaine Requête n° : 1248/24 Ordonnance n° : 90336 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Fiducial sécurité humaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. C X, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégu...

... ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° X 23-21.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 Mme K X, domiciliée Adresse 6, a formé le pourvoi n° X 23-21.387 contre l'arrêt...

... incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-B Pourvoi n° V 23-12.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Bull, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-12.990 contre l'arrêt rendu le...

... cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° D 23-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Isampro, société par actions simplifiée, dont le siège est...

... ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° X 23-21.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 Mme K X, domiciliée Adresse 6, a formé le pourvoi n° X 23-21.387 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, dans le...