Recherche de article 312-10 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2200312, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes, munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions implicites de rejet, d'une part, de son recours gracieux formé le 22 septembre 2021 à l'encontre de cet...

.... Y pour chantage article 312-10 du code pénal. Par requête déposée au greffe le 23 juillet 2019...N° de minute : 2024/28 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Août 2024 Chambre sociale N° RG 23/00043 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T6J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA RG n° :19/179 Saisine de la cour : 31 Mai 2023 APPELANT M. P Y né le 25 Août 1968 à Localité 5 demeurant Adresse 4 Représenté par Me Denis MILLIARD membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA...

... sont donc contraires. - Sur l’article 17 : 61. L’article 17 complète l’article 312-10 du code pénal...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, sous le n° 2024-866 DC, le 17 avril 2024, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Mmes Sophie BLANC, Pascale BORDES, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien...

... l’article 222-17 du code pénal, et de chantage prévu à l’article 312-10 du code pénal. Elle ajoute...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36QT N° : 1/MM Assignation du : 02,05 Février 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mars 2024 par Amicie JULLIAND, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE Société STEVE Adresse 2 Localité 4 représentée par...

.... 10. Cette jurisprudence doit être abandonnée. 11. Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal...N° V 23-80.886 FS-B N° 00247 GM 20 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024 M. B G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 24 janvier 2023, qui, pour tentative de meurtre, viols aggravés et vol, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période...

PEINES - Suivi socio-judiciaire - Prononcé - Avertissements - Défaut - Portée Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne... ... 131-36-1 du code pénal faute de délivrance par le président de l'avertissement prévu à l'article 131...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-80.886 FS-B N° 00247 GM 20 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024 M. B G a formé un pourvoi contre l'arrêt de...

... personne par M. L. Il sera rappelé que le chantage est prévu par l'article 312-10 du code pénal et que la...14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02264 N° Portalis DBVI-V-B7F-OFP3 MD / RC Décision déférée du 17 Mars 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 19/01256 MME TAVERNIER Z, V G C/ S.A.R.L. VOIERIE CLEAN CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU...

... par des faits caractérisant le chantage aggravé au sens de l'article 312-10 du code pénal, du fait de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/625 Rôle N° RG 21/08377 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSPQ JS H GH WL LA SOCIETE LE CHIRURGIEN DIGITAL C/ JS TB LJ H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Romain CHERFILS Me Philippe CARLINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du...

... articles L. 312-7, L. 312-9 et L. 312-10 du code de la sécurité intérieure que, lorsque le préfet s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019, par lequel le préfet de la Manche a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories. Par un jugement n° 1902658 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021...

... violation des articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 312-10 du code pénal. 16...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-82.155 F-D N° 00727 CK 9 JUIN 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion et Mme L C, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier...