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... infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10 du code pénal ; que M. S a été déclaré coupable des faits...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-82.880 F-D N° 00401 RB5 29 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. V S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2021, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un mois d'emprisonnement...

... articles 311-4 2° et 432-8 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES DIX ARPENTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 avril 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation de domicile, bris de scellés et vol commis par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de...

... aggravée pour les prévenus eu égard à l'article 311-4-2o du nouveau Code Pénal car les présumés coupables...DOSSIER N 05/00821 No ARRÊT DU 6 AVRIL 2006 INTERETS CIVILS X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 28 Septembre 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 23 février 2006, COMPOSITION DE LA X... : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PICQUENDAR, Conseiller faisant fonction de Président désigné par ordonnance en date du 14/02/2006 de Monsieur le Premier Président de la X... de...

1° VOL - Circonstances aggravantes - Personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice des fonctions - Fossoyeur -... ...'exercer une fonction publique ; " alors que conformément à l'article 311-4.2° du Code pénal, l'interdiction d...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Roger, Y... Jean-Claude, Z... Régis, A... Didier, B... Edouard-Jean, C... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour vols aggravés, violation de sépultures, violation de sépultures aggravée, atteintes...

... de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-4-2 , 3 , 4 , 131-26 et 131-27 du Code pénal, des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le...