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Recherche de article 266 sexies Code des douanes dans la jurisprudence francophone

136 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 07 mai 2025, 24-11.250

... 5. Selon l'article 266 sexies, I, 6, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 24-11.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ La direction régionale des douanes et droits indirects de Localité 4, dont le siège est Adresse 2, 2°/ La...

France | 07/05/2025 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 2025, 42500255

... 5. Selon l'article 266 sexies, I, 6, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 24-11.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ La direction régionale des douanes et droits...

France | 07/05/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 18 septembre 2024, 23-14.913

..., pour en déduire que l'application des articles 266 sexies et septies du code des douanes ne pouvait...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° K 23-14.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Carrières Iribarren, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

France | 18/09/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 42400495

..., pour en déduire que l'application des articles 266 sexies et septies du code des douanes ne pouvait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° K 23-14.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Carrières...

France | 18/09/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 05 septembre 2024, 22-17.393

..., qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° K 22-17.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est Adresse...

France | 05/09/2024 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 05 septembre 2024, 22-17.981

... aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes, dans sa composante déchets est...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 721 F-B Pourvoi n° Z 22-17.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 22-17.981 contre l'arrêt n° 20/00850 rendu le 21...

France | 05/09/2024 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2024, 22400720

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité sur les sociétés - Assiette - Taxe intérieure - Taxe générale sur les... ... et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° K 22-17.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 05/09/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2024, 22400721

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité sur les sociétés - Assiette - Taxe intérieure - Taxe générale sur les... ...'assiette de la TGAP, codifiées aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes, dans sa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 721 F-B Pourvoi n° Z 22-17.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 05/09/2024 | Chambre civile 2

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère chambre cab1, 11 juillet 2024, 23/11836

... application des articles 266 sexiès ct suivants et 440 bis du code des douanes. Un avis de mise en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/11836 - N° Portalis DBW3-W-B7H-372H AFFAIRE : S.A.S. LES CHAUX DE LA TOUR Me Alexis ROYER C/ LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE Localité 4 ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier...

France | 11/07/2024 | 1ère chambre cab1

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 467534

... générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 467534, la société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 28 septembre 2017 et le 25 octobre 2018 par la commune de La Fare-les-Oliviers pour un montant respectif de 240 000 euros et de 195 313,17 euros au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de stockage de déchets ultimes qu'elle exploite sur le territoire de cette commune...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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