Recherche de article 226-15 Code pénal dans la jurisprudence francophone

.... L'article 226-15 du code pénal dispose que le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 n° 288 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17132 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM4A Décision déférée à la cour : ordonnance du 04 octobre 2023 - président du TC de Paris - RG n° 2023043856 APPELANTE S.A.R.L. NJ FORME, RCS de Compiègne n°383268612, prise en la personne de son représentant légal...

... fondamentales, et 226-15 du Code pénal, Ecarter des débats les pièces suivantes, et canceller les parties des...MINUTE N° 277/24 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Anne CROVISIER Le 29.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02565 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HS52 Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial...

... 226-15 du code pénal ou en violation de l'article 323-1 du même code. par conséquent, - confirmer...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 23/06528 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCYC AFFAIRE : S.A.S. AZUR DATACENTER C/ S.A.S. GREEN DATA ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2023 par le Président du TC de NANTERRE N° RG : 2023R00643 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.05.2024 à : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de...

... secret des correspondances et l'article 226-15 du code pénal en versant aux débats un courriel...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N°2024/ MS/KV Rôle N°22/04479 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDYW W V C/ Société AGS CGEA DE Localité 4 S.E.L.A.R.L. MJ F prise en la personne de Maître A F ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE CASINO VICTORIA Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : - Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE - Me Agnès...

...'atteinte au secret des correspondances au sens des articles 323-1, 323-2 et 226-15 du code pénal. Il n...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19331 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWMO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Octobre 2022 - Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/00775 APPELANTS Monsieur K G Né le 18 mai 1956 à PARIS75 Adresse 1 Localité 5 ET S.A.S.U. EXP HOLDING...

... 226-13 du code pénal, Vu l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 226-15...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 11 MAI 2023 N°2023/93 Rôle N° RG 22/11135 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3HY X Z C/ SCI BARRACUDA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TOULON en date du 28 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n...

... conclusions au visa des articles 226-13 et 226-15 du code pénal ; - condamner solidairement Mme X et Mme M...ARRÊT N°23/ LC N° RG 21/01012 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FR6W Z C/ N M X COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 MARS 2023 Chambre civile TGI Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 14 avril 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par Cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion suite au jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE...

... répréhensible, la cour d'appel a violé les articles 226-15 et 321-1 du code pénal, ensemble l'article 6 §1 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-81.040 F-D N° 00277 RB5 8 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2023 M. C F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 octobre 2021, qui, pour violation du secret des correspondances et recel d'abus de confiance...

... en préservant le principe du secret des correspondances, par application de l'article 226-15 du code...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°42/2023 N° RG 19/08234 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLCM M. V K C/ SA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE CLIMATISATION ET CRYO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère...

... des correspondances en violation de l'article 226-15 du code pénal, -aucun acte objectif de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 366 JONCTION N° RG 22/04804 joint à N° RG 22/03797 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBIE Z W C/ S.A.S. MERITAS REGIONS S.A.S. MERITAS GROUP SAS ALLIGATOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Gilles ALLIGIER Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de GRASSE en...