Recherche de article 223-15-3 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3 du même code, est...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2024 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 1196 du 11 septembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Stop Homophobie par Me Jean-Baptiste Boué-Diacquenod, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1113 QPC. Elle est relative à la...

.... Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 223-15-3 du code pénal, qui ne...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, sous le n° 2024-865 DC, le 15 avril 2024, par M. Bruno RETAILLEAU, MM. Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, MM. Max...

PEINES - Peines complémentaires - Abus de faiblesse - Interdiction d'exercice de la profession - Profession de prêtre - Possibilité En... ... profession - Profession de prêtre - Possibilité En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-80.413 F-B N° 00072 ECF 19 JANVIER 2022 ARRET RECTIFICATIF M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au... ..., en abusant de la situation de faiblesse de sa tante, que les articles 223-15-3, 4° et 441-4, 4°du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-82.015 FS- B N° 01459 GM 15 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. L C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

PEINES - Peines complémentaires - Abus de faiblesse - Interdiction d'exercice de la profession - Profession de prêtre - Possibilité En... ... profession - Profession de prêtre - Possibilité En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-80.413 F-B N° 01431 CG10 4 NOVEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme C B et M. E O ont formé des pourvois...

... des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 19-80.541 F-D N° 2986 CK 22 JANVIER 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2020 Mme N... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris, chambre 2-8, en date du 12 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse, a...

... articles 313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme I... V... T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 14 février 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne La prescription, en... .... CITATION_ARRET article 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-85.038 FS-P+B+I N° 1567 CK 18 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant...

... complémentaire d'interdiction professionnelle excédant le maximum de cinq ans prévu par l'article 223-15-3 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction professionnelle définitive, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a...

...-15-, 223-15-3 du code pénal, 592 et 597 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...