Recherche de article 222-33-2 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... les articles L. 1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal ; les quatre éléments exigés pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Joffroy a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Ludon-Médoc a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, reçue le 16 juin 2020, et d'enjoindre au maire de la commune de Ludon-Médoc, d'une part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, après inscription de sa demande de protection à l'ordre du jour du prochain conseil...

... VISA Article 222-33-2 du code pénal. ...N° K 24-80.053 F-D G 22-83.263 N° 00276 RB5 11 MARS 2025 CASSATION REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme O C, partie civile, a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : - le premier, en date du 18 janvier 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement...

... personne morale agissant en son nom, la chambre de l'instruction a violé l'article 222-33-2 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-80.053 F-D G 22-83.263 N° 00276 RB5 11 MARS 2025 CASSATION REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme O C, partie civile, a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : - le...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ... harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-87.145 FS-B+R N° 00003 LR 21 JANVIER 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ... conditions de travail de la victime, faits prévus par l'article L. 222-33-2 du code pénal. L'intéressé a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 2201104 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... des faits de harcèlement moral et dénonciation calomnieuse au sens des articles 222-33-2 et 226-10 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, d'annuler les décisions du 7 février 2020 par lesquelles le directeur général de l'Ecole polytechnique lui a infligé un blâme et a prévu des mesures complémentaires d'organisation, la décision du 2 mars 2020 par laquelle il a ajouté un avenant à son contrat de travail et la décision du 4 mai...

... VISA Articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. VISA Article 222...N° H 24-80.832 F-D N° 01505 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme F U, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs...

... ajouté à l'article 222-33-2 du code pénal une condition non prévue par ce texte et l'a ainsi méconnu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-80.832 F-D N° 01505 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme F U, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information...

... complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé à l'article 222-33-2 du...N° S 23-86.472 F-D N° 01432 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 Mme F C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2023, qui, pour harcèlement moral et violences aggravées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis...

... complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé à l'article 222-33-2 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.472 F-D N° 01432 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 Mme F C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2023, qui, pour harcèlement moral et...