Recherche de article 222-23 Code pénal dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 juin 2025, 24LY02512
54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 63-05 Sports et jeux. -... ... L. 212-9 ". 4. Enfin, le viol, défini par les articles 222-23 et suivants du code pénal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a interdit jusqu'au 15 novembre 2028 d'exercer auprès de mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dans...
... méconnu les articles 132-77 et 222-23 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que de tels propos...N° P 25-81.509 F-D N° 00794 RB5 14 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mmes BI IT, JC IJ TH, TW NU, N AZ, NM IM, IS JB TS, P U, IO YH, OA B, TZ M, DK K, TP R, YO Y, X BK, YR IN, AX YV, YN TL, IP YW, JC BA, TJ NZ, NL DM...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, C2500794
... méconnu les articles 132-77 et 222-23 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que de tels propos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 25-81.509 F-D N° 00794 RB5 14 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mmes BI IT, JC IJ TH, TW NU, N AZ, NM IM, IS JB TS, P U, IO YH, OA B, TZ M, DK K, TP R, YO Y, X BK, YR...
| CEDH, AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE, 2025, 001-242789
... l’article 222-22-1 du code pénal CP issu de la loi interprétative du 3 août 2018 en cas de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions...
... articles 222-23 du Code pénal et 181, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part...N° E 24-86.810 F-D N° 00388 RB5 26 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. V Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 octobre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône sous l'accusation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, C2500388
... articles 222-23 du Code pénal et 181, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-86.810 F-D N° 00388 RB5 26 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. V Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 octobre 2024, qui l'a renvoyé devant la...
... VISA Articles 222-23, alinéa 1er, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021...N° F 24-86.167 F-D N° 00212 SL2 22 JANVIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 L'association 1, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure D T, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 22 octobre 2024, qui a...
... partenaire de PACS, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 222-23 et 222-24, 11° du code pénal...N° F 24-85.960 F-D N° 00128 GM 8 JANVIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 M. F R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 3 octobre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin sous l'accusation de viol aggrav...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2025, C2500128
... partenaire de PACS, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 222-23 et 222-24, 11° du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 24-85.960 F-D N° 00128 GM 8 JANVIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 M. F R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 3 octobre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour...
... prévisions des articles 222-23 et 222-24, 11°, du code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu...N° S 23-86.288 F-D N° 01445 GM 27 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. Z U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un...
