Recherche de article 222-22-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... l’article 222-22-1 du code pénal CP issu de la loi interprétative du 3 août 2018 en cas de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes...

... méconnu les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2...N° J 23-86.143 F-D N° 00962 GM 11 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. S B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 4 octobre 2023, qui, pour agression sexuelle et tentative, aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois...

...'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal, 591 et 593 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-86.143 F-D N° 00962 GM 11 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. S B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 4 octobre 2023, qui, pour agression sexuelle et tentative...

... cour d'appel a violé les articles 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 2°/ qu'en se...N° W 23-83.233 F-D N° 00608 MAS2 15 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MAI 2024 M. N R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, cinq ans...

... articles 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 2°/ qu'en se fondant sur la différence d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-83.233 F-D N° 00608 MAS2 15 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MAI 2024 M. N R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a...

... ayant autorité de l'auteur, la cour d'appel a violé les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal...N° J 22-86.530 F-D N° 00425 ODVS 4 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024 M. G I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à cinq ans...

... ayant autorité de l'auteur, la cour d'appel a violé les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-86.530 F-D N° 00425 ODVS 4 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024 M. G I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées...

...'accusation, la cour d'assises à violé l'article 222-22-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-81.311 F-D N° 01511 MAS2 8 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. Z U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 17 février 2021, qui, pour viol et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à cinq ans...

... caractérisé celle-ci et a violé les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-80.968 F-D N° 01423 SM12 24 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. R E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 25 janvier 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamn...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Loi du 3 août 2018 - Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal - Abus de vulnérabilité et... ... procédure pénale ; CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal tel qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-86.318 FS-P+I N° 00333 ECF 17 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par...