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16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - 1 Motifs - Exécution de travaux de curage... ... Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 16-08-011, 27-03-01 Les dispositions des articles 114 à...REQUETE : 1° DE LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET ; 2° DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA VESGRE ET DE SES AFFLUENTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REFUSE D'ANNULER...

DOUANES - Infraction continuée avec unité de but - Importation sans déclaration à travers le rayon douanier - Infraction unique. * DOUANES -... ... DE FOURRURE, CONSTITUERAIT UN DELIT DE CONTREBANDE, CAR L'ARTICLE 418 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NELLY, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Audition de son avocat - Cour d'appel - Conditions. * ACTION CIVILE -... ... des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale que seules les parties en cause, appelantes ou...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 JANVIER 1970 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... ces derniers ni comme un aveu judiciaire au sens de l'article 1356, alinéa 2 du Code civil. C'est par...1° REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE OREFICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 24 OCTOBRE 1967 TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE A..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conflit entre la loi internationale et la législation interne - Primauté de la loi internationale - Article 55... ... - Primauté de la loi internationale - Article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. L'article 55 de la...REJET DES POURVOIS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... PIERRE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A LES FIL D'HENRI X..., DES CHEFS DE FRAUDE ALIMENTAIRE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitoire introductif - Sociétés - Transformation de... ... même non visées dans la plainte ou dans un rapport, qui ont été commises dans la constitution et le...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIANE ; 3° Z... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1969 QUI, POUR FAUSSES DECLARATIONS CONCERNENT LA LIBERATION DE PARTS SOCIALES, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES...

Agriculture et Pêche ... .... III Irrecevable si elle constitue un recours de l'article 175, la requête du sieur Chevalley l...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 21 OCTOBRE 1970...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...'une législation spéciale. 01-02-02-01-03 En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution...1° REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 27 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A FIXE LA LISTE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DES IMPOTS DONT LA PRESENCE AU SERVICE EST INDISPENSABLE EN CAS DE GREVE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...1970-10-21T12:00:00.000Z...DECISION DU 13 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 20 JUILLET 1965 L'AYANT DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES DIVERS SUBIS PAR LA DAME Y... A LA SUITE D'UN EXAMEN AORTOGRAPHIQUE PRATIQUE DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE : 1° DE PRECISER QUELS...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée. 14-06-01... ... notamment de ses articles 16 à 21, qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier le...1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 MAI 1967 RELATIF AUX PRIX DES AUTOSERUMS ET AUTOVACCINS, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 21 JUILLET 1967 DIRIGEE CONTRE LEDIT...