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Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 29157

Page 29157 des 297 298 résultats trouvés :

France | France, Conseil constitutionnel, 29 avril 1981, 81-45

...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour...

France | 29/04/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 29 avril 1981, 81-46

...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée, modifié par les décrets n°76-738 du 4 août...

France | 29/04/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 29 avril 1981, CONSTEXT000017665885

...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée, modifié par les décrets n°76-738 du 4 août...

France | 29/04/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 29 avril 1981, CONSTEXT000017665886

...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique...

France | 29/04/1981

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1981, 12851

01-02-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ... - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL NATIONAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE ... ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES...

France | 29/04/1981 | Assemblee

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1981, 80-70115

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...'EXPROPRIATION, NE CONSTITUE PAS UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE L 13-14, ALINEA 2, DU CODE DE L...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE INFORMATIQUE BERNARD LOO COMME AYANT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1978, NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE...

France | 29/04/1981 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1981, 79-17019

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Durée - Totalité de la période légale de la... ..., PAR ACTE DU 21 AOUT 1972, ELLE A ASSIGNE L..., SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE SOIT ETABLIE PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND...

France | 28/04/1981 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1981, 79-15412 et suivant

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du... ... - Prix laissé à la convenance du vendeur. Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui décide...VU LES POURVOIS N° 79-15 412 ET 79-15 548; PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 79-15 412 INTRODUIT PAR LES EPOUX A... ET N° 79-15 548 INTRODUIT PAR LEVEQUE, QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT...

France | 27/04/1981 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 avril 1981, 06656

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ... LA DISPOSITION - B.I.C. - Libéralité consentie par une société visée à l'article 8 du C.G.I. à un...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT N° 139 145 DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES...

France | 24/04/1981 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 avril 1981, 06657

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 137 145 DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA...

France | 24/04/1981 | 8 / 9 ssr
 
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