Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 29157

...1993-10-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est à Paris 9e, ... 12e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit de M. Robert X..., demeurant à Paris 13e, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ayant ses bureaux à Paris 19e, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...1993-10-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... 9ème, et son service du contentieux ... 12ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section B, au profit de M. Antonio X..., demeurant ... 19ème, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ayant ses bureaux ... 19ème, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...1993-10-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 18e chambre D, au profit de M. Francis X..., demeurant ... Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ... 19e, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...1993-10-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... 3e Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, dans l'affaire opposant : M. René X..., demeurant "La Champagne" à Saint-Pierre d'Albigny Savoie, défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...1993-10-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... 3ème Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans l'affaire opposant : - M. René X..., demeurant "Les Embruns", rue Gabriel Péri, à Saint-Jean de Maurienne Savoie, défendeur à la cassation ; à : - la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du 13... ...1993-10-21T12:00:00.000Z...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juin 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de complicité de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, des...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Transports de marchandises par route - Capacité... ...' après l' article 21 de cet arrêté royal, le cautionnement est affecté dans sa totalité à la garantie des...Avis juridique important | 61993C0020 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 20 octobre 1993...

Clause compromissoire - Contrat de travaux - Actualisation du prix. Marchés publics de l'Union européenne ... ... confiées à la requérante et que les conditions de l' article 42 ne sont pas remplies. 21 A cet égard...Avis juridique important | 61992J0338 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 octobre 1993. - Compagnie d'entreprises CFE contre Parlement...

...-Baptiste, enregistrés comme ci-dessus les 2 et 9 juillet 1993; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Mansour Kamardine, demeurant à Mangajou Mayotte, enregistrée à la préfecture de Mayotte le 29 mars 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans le territoire de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu les mémoires en réplique présentés par M. Henry Jean-Baptiste, député, enregistrés comme...

... octobre 1993; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu...Le Conseil constitutionnel, Vu 1o la requête présentée par M. Jean-Marie Poirier, demeurant à Sucy-en-Brie Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu 2o la requête présentée par M. Roger Gresil, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne, enregistrée...