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...'est pas française, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° V 23-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme X U, domiciliée C/o M. I U, Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-22.167 contre l'arrêt rendu...

...'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° V 23-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme X U, domiciliée C/o M. I U, Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-22.167 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le...

... 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse A... et M. E... A..., agissant en leurs noms et qualité de représentants de l'enfant mineur D... C... M G... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions du 9 mars 2022 des autorités...

...’interdiction au titre des articles 138 § 1 et 141 § 1 du code civil le « CC » tels qu’en vigueur au moment des...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux...

... VISA Articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil. VISA Article 455 du code de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° R 23-14.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ M. R T G, domicilié Adresse 12, 2°/ M. W G, domicilié Adresse 11, ont formé le pourvoi n° R 23-14.228 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par...

... civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° R 23-14.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ M. R T G, domicilié Adresse 12, 2°/ M. W G, domicilié Adresse 11...

... de l'article 1240 du code civil, - condamné la SA Axa France IARD à garantir son assuré la SAS...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 DB / NC - N° RG 23/00607 N° Portalis DBVO-V-B7H- DEHO - SA MIC INSURANCE COMPANY C/ Epoux I G Epoux V P SA AXA FRANCE IARD SAS EX'IM EXPLOITATION SAS CAPRI-TERM - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 245-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SA MIC INSURANCE COMPANY RCS PARIS 885 241 208 dont le siège social est : Adresse 3 représentée en France par...

... les termes des articles 1956 et suivants du code civil, la somme de 9 000 €, à défaut de quoi les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 286 Rôle N° RG 20/06582 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBI6 I Y S C épouse Y C/ X M U B épouse M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine NIQUET Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON en date du 25 Juin 2020 enregistrée au répertoire...

... 2024, la société Allianz demande à la cour : Vu les articles 1231 et suivants du code civil...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01693 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESEZ COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 2022 - RG N°21/01096 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages...

... application de l'article 2235 du code civil. Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents...N° RG 22/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONRM Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 04 mai 2022 RG : 20/02452 L C/ Y L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M Z L épouse D née le Date naissance 4 1949 à Localité 17 Adresse 5 Localité 12 Représentée par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au...