Recherche de article 191 Code civil dans la jurisprudence francophone

... avril 2018. Dans ces conditions, conformément à l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu de faire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes dans sa prise en charge médicale à la suite de son accident du 20 octobre 2009. Par un jugement n° 1708254 du 2...

... du travail du 8 octobre 2018 était tardive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 FS-B Pourvoi n° W 23-22.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 La société Adesidees, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-22.191 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour...

... des conventions en application de l’article 1134 du Code Civil. Ici encore c’est le positionnement du...Tribunal administratif N° 48535 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48535 1re chambre Inscrit le 14 février 2023 Audience publique du 28 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de la Santé, en matière d’accès aux documents JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2023 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

49-04 Police. - Police générale. 67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques... ... personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Baillargues Hérault à lui verser la somme de 228 353,89 euros, ainsi que celle de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026, en réparation des préjudices subis du fait de...

... VISA Article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 23-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 23-21.161 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

... regard de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 23-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse...

.... Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale, dont l'activité de recours contre tiers est exercée par la CPAM de l'Artois, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, à lui verser une somme de 62 768,10 euros correspondant aux débours exposés pour le...

... interprétation de l’article 1998 du Code civil, aux termes duquel : mandataire, conformément au pouvoir qui lui...N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation BATI a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 137 191,66 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en paiement des prestations qu'elle a réalisées en...

... code civil, les intérêts au taux légal ne peuvent courir qu'à compter du prononcé du jugement et non à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser une somme de 54 166,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge en 2015. Par un jugement n° 2103920 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Laon à verser...