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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... passage en application de l'article 682 du Code Civil. / Les rampes d'accès aux garages et aires de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire valant démolition partielle à la SARL MP1, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours...

... VISA Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 23-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La commune de Localité 5 représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-10.899 contre l'arrêt rendu...

... juin 1865 relative aux associations syndicales et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 23-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La commune de Localité 5 représentée par son maire en exercice, domicilié en...

... mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que les Français de statut civil de droit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars...

... VISA Articles 32-1 du code civil et 455 du code de procédure civile. ...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-2, dans le litige l'opposant au procureur général...

Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se... ... février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... l’article 1343-2 du Code Civil ; JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/03776 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLFP NAC : 50B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL AVOX Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : La S.C.P. COFFIN, PAUCHET, PETIT et LACHKEVITCH, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS plaidant La S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître...

... délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : M. F C Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08319 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ET3 N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024 DEMANDEUR E.P.I.C. Localité 3 HABITAT - OPH dont le siège social est sis Adresse 1 représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de Paris DÉFENDEUR Monsieur F C demeurant...

... de formation subi ; A titre subsidiaire vu les articles 1231-1 et suivont du code civil ; Condamner...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00353 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VZ5P JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDERESSE: Mme R F Adresse 5 Localité 2 représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: S.A.S. CENTRE EUROPEEN DE FORMATION Inscrite au RCS DE LILLE METROPOLE SOUS LE N° 435086285, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Benjamin...