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... 2004 ; - le code civil ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 février 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre exécutoire...

... 682 du Code civil en application de l’article 685 du Code civil et a dit la demande d’indemnité de la...N° 88 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier...

SUCCESSION - Partage - Demande - Demande en réintégration de parts sociales à l'actif successoral - Cas - Acte de cession de parts... ... - Portée Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 333 F-B Pourvoi n° Z 23-10.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... 724 et 785, ensemble l'article 1865 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 724...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 333 F-B Pourvoi n° Z 23-10.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 M. T R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-10.119 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... passage en application de l'article 682 du Code Civil. / Les rampes d'accès aux garages et aires de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire valant démolition partielle à la SARL MP1, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours...

... VISA Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 23-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La commune de Localité 5 représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-10.899 contre l'arrêt rendu...

... juin 1865 relative aux associations syndicales et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 23-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La commune de Localité 5 représentée par son maire en exercice, domicilié en...

... mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que les Français de statut civil de droit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars...

... VISA Articles 32-1 du code civil et 455 du code de procédure civile. ...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-2, dans le litige l'opposant au procureur général...