Recherche de article 1777 Code civil dans la jurisprudence francophone

... de l’article 8.4 du Code civil des parties de collaborer à l’administration de la preuve. L...N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S...

La circonstance que la restitution des choses revendiquées ne puisse, en raison de leur disparition, plus être exécutée en nature est sans... ... application de l’article 2262 de l’ancien Code civil » et que « la citation de 2008 a donc été introduite...N° C.20.0250.F 1. A. T., et 2. J. V. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre Y. T., défenderesse en...

... de l’ancien Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d...N° C.23.0420.F ALLIANCE FRANÇAISE DE BRUXELLES – EUROPE, association sans but lucratif, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre COFINIMMO, société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait...

... faute de l’autorité administrative pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil...N° C.24.0071.F SEGA-BOIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dinant Lisogne, Charreau-de-Lisogne, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.748.254, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. COMMUNE DE GREZ-DOICEAU, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont...

...-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil Vu le rapport de l'Expert, Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/00905 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYO2T N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE SDC de l'immeuble de la Adresse 19 sis Adresse 1 Localité 18 représenté par son syndic la société COGEDIM GETION ET SERVICES Adresse 5 Localité 16 représenté par Maître Mélanie LEONE CROZAT, avocat au...

...’action de l’Association ARPEJ au titre des pertes locatives, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 16/12246 N° Portalis 352J-W-B7A-CISHB N° MINUTE : Assignation du : 2 juillet 2014 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818 DÉFENDERESSES S.A. SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa...

... : « Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231 à 1231-7 du Code civil, Vu la police d’assurances Polybat...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/09104 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXN77 N° MINUTE : Assignation du : 15 juillet 2022 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur L F N Adresse 4 Localité 3 Madame M G épouse F N Adresse 4 Localité 3 représentés par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1308 DÉFENDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI Adresse 1...

... janvier 1978 des intervenants réputés constructeurs au titre de l’article 1792-1 du code civil, couvrant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53902 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43OO N°: 8 Assignation des : 29, 30 et 31 Mai 2024 EXPERTISE1 1 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 août 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S. 8J+ Adresse 11 Localité 22 représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO...

... du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-2 et suivants du code des assurances, que les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 30 juillet 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00639 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEW4 PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 9 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Maître Stéphane LAMBERT...

... articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences propres pour prendre des décisions...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/05863 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6JO MINUTE n° : 2024/ 100 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame X Z, demeurant Adresse 3 représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur V B, demeurant Adresse 2 représenté par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD...