Recherche de article 148-3 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

...'AJE invoquant les articles 116 et 179-1 du code de procédure pénale rappelle que la citation est effectuée à l...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° C 20-16.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. O P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-16.780 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour...

...-ci figurait parmi les infractions énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale CPP, à savoir...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPERGIN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 62018/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l'appartenance des requérants à une organisation terroriste STRASBOURG 27 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alpergin et...

... infractions énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale CPP, à savoir celles dites...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İŞÇI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 67483/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l’appartenance des requérants à une organisation terroriste Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle • Contrôles sur dossier ayant laissé un intervalle excessif sept à neuf mois sans nouvelle comparution en audience STRASBOURG 20 octobre 2020 DÉFINITIF...

... infractions énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale CPP – à savoir les infractions dites...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MUSTAFA AVCİ c. TURQUIE Requête no 39322/12 ARRÊT STRASBOURG 23 mai 2017 DÉFINITIF 13/11/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mustafa Avci c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Ksenija...

... la lutte contre le terrorisme et de l’article 157 du code de procédure pénale. 18. Le 5 octobre 2009...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖNKOL c. TURQUIE Requête no 24359/10 ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2017 DÉFINITIF 29/05/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Önkol c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon...

... prononcé du jugement pour une période de cinq ans, en vertu de l’article 231 du code de procédure pénale...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ZAFER ÖZTÜRK c. TURQUIE Requête no 25774/09 ARRÊT STRASBOURG 21 juillet 2015 DÉFINITIF 14/12/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Zafer Öztürk c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris...

... 223 § 3 b du code de procédure pénale, la cour d’assises exonéra les policiers accusés de toute...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE Requête no 4100/10 ARRÊT STRASBOURG 17 mars 2015 DÉFINITIF 17/06/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şükrü Yıldız c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert...

... articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. Conformément aux dispositions des articles 194 et 197...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 21 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de tentative de meurtre, de viols et de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

  Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression.   Est... .... En vertu de l'art. 58 al. 1 du Code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 CPP...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  6B_143/2011    Arrêt du 16 septembre 2011  Cour de droit pénal    Composition  MM. et Mme les Juges Mathys, Président,  Schneider, Wiprächtiger, Jacquemoud-Rossari et Denys.  Greffière: Mme Cherpillod.    Participants à la procédure  X. _ , représenté par  Me Léonard A...

... articles 121-3 et 314-1 du code pénal,459 alinéa 3,485,512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut...- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 mars 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal,459 alinéa 3,485,512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...