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OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Harcèlement moral - Preuve - Office du juge - Détermination -... ... en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 397 FS-B Pourvoi n° U 23-17.359 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

... code de procédure civile et L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° J 23-18.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-18.983 contre l'arrêt rendu...

... l'acte de rétrocession, la cour d'appel a violé les articles 14, 30, 122 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° J 23-18.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur...

Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural... ... l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'aménagement foncier et...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° B 23-18.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Vendeur -... ... l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'aménagement foncier et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° B 23-18.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de délivrance à un tiers des actes ou copies détenus par un notaire, le président du tribunal... ...° 2000-916 du 19 septembre 2000,. VISA Article 1436 du code de procédure civile. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 747 F-B Pourvoi n° J 22-14.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société N-Boiziot...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Validité - Conditions - Communication à un tiers... ... ; article 1436 du code de procédure civile. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 747 F-B Pourvoi n° J 22-14.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... par le tribinal. L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00859 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VHD AFFAIRE : Mme S T Me Cyril CASANOVA C/ MATMUT la SELARL LESCUDIER ASSOCIES DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au...

... : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00471 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7PV ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21800895 APPELANT : Monsieur R G Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 comparant en personne INTIMEE : Caisse URSSAF IDF...