Recherche de article 1352 Code civil dans la jurisprudence francophone

...'information porte sur des éléments essentiels du contrat. 9. Aux termes de l'article 1352-8 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 211 FS-D Pourvoi n° N 23-15.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. D J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-15.927 contre...

... termes de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 211 FS-D Pourvoi n° N 23-15.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. D J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-15.927 contre le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lisieux, dans le litige...

Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de... ... Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° K 23-16.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. D...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Valeur de la jouissance de la chose procurée à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise... ... articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° K 23-16.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ... compter du 9 juillet 2015. 27. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Malet, venant aux droits de la société Entreprise Malet, mandataire du groupement composé des sociétés Entreprise Malet, Nardelli TP, Valerian et Spie Batignolles Petavit Sud, a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de...

... demande à la cour, par application des articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, L221-2 4° et L...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00680 N° Portalis DBVO-V-B7H -DEOS - B Z C/ SAS LOCAM - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 261-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur B Z né le 12 février 1982 à Localité 6 23 de nationalité française domicilié : Association Coup de Pouce Adresse 2 Localité 4 bénéficie d'une aide...

... de la rénovation, et que les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ne...N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ23 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00867 Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2022 APPELANT : Monsieur B E exerçant en la forme d'une Eirl sous l'enseigne Le Bois Intérieur siret 812 386 993 Adresse 1 Localité 3 représenté et assisté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur O I...

... 1302-3 du code civil ajoute que " la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/00371 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFKC N° Minute : 24/ AFFAIRE Association COMITE OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES COSC de Localité 4 C/ Société ASSET VOYAGES AGENCE DE SEMINAIRES SOLUTIONS D’ENTREPRISES TERTIAIRES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE Localité 4 Adresse 1 Localité 4...

... aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. L’article 1304-6 du Code civil dispose qu’en cas...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : A O c/ P D, K B, W V, R F N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04511 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMWJ Grosse délivrée à Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN Me Vincent EHRENFELD expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt...

... contrats signés entre les parties Aux termes de l’article 1217 du code civil : “La partie envers laquelle...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00773 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTZQ NAC : 54A JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. E U Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE EURL BDS - TP -EURL Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 842 706 699 Adresse 1 Localité 4 Non représentée Copie exécutoire délivrée...