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... tant l'article 132-3 du code pénal et que le principe de légalité des peines en violation de l'article...N° H 23-84.094 F-D N° 00793 ODVS 18 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 M. S B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2022, qui, pour mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant...

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... de carence, alors « qu'aux termes de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-83.156 F-D N° 01081 ODVS 3 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 OCTOBRE 2023 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 mars 2022, qui, pour infractions à la législation sur le travail temporaire, l'a condamnée...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Cas - Défaut de remise du plan général de... ... et la portée des articles 132-3, 132-7, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, et le principe ci...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-86.894 FS-B N° 00972 ECF 12 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du... .... 121-6 du code de la consommation, devenu l'article L. 132-3, la cour d'appel a violé ce texte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-83.338 F-B N° 00836 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme W H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du... .... 132-3, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 7 de la Convention européenne des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-83.338 F-B N° 00836 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme W H a formé un...

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... du travail, Vu l'article 226-13 du Code pénal, - Juger irrecevables les syndicats 23 23, 19...21/03/2023 ARRÊT N°198/2023 N° RG 22/01557 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX2C CBB/IA Décision déférée du 12 Avril 2022 - Président du TJ de TOULOUSE 21/01954 G.SAINATI X Y D H A L J K O S U F C/ S.A.S. 21 S.A.S. 12 S.A.S. 26 Syndicat 23 Syndicat 19 Syndicat 20 INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...