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... application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 23-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 21 et Adresse 5, Localité 46, représenté par son syndic la société Fidelis immobilier...

... neuvième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 23-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 21 et Adresse 5...

... application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G et la condamne...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 26 F-B+R Pourvoi n° X 22-22.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-22.832 contre l'arrêt rendu le 13 juillet...

OUTRE-MER ... ... seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 26 F-B+R Pourvoi n° X 22-22.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ; Instruments de paiement et de crédit ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 69 du Code de droit international privé CITATION_ARRET Code de...Abstract Conflit de lois - Loi française applicable - Casinos - Fourniture d'une prestation - Domicile en France Contrats et obligations - Prestation de service - Casino - Chèques sans provision - Moyen de paiement oui - Prêt non - bien-fondé de l'action en paiement oui Résumé En l'espèce, la SAS L demanderesse est un établissement de jeux et de...

...'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° M 23-16.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... violé l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° M 23-16.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R...

... VISA Articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° T 22-23.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. X O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-23.725 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel d'Agen...

... L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 491 et 562 du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° T 22-23.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 M. X O, domicilié Adresse 2, a...

... Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 127-1 du code de procédure civile, Vu...N° RG 24/05006 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGEP PROROGATION DU DÉLAI MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/05006 - N° de Minute : AFFAIRE : X Z, W U épouse Z C/ Compagnie d’assurance MMA, Caisse PREVOYANCE SNCF, Mutuelle ENTRAIN Copie délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA Me Coralie FOURNIER UMEDCAB par mail ORDONNANCE DU JUGE DE...